— Le présent accord est signé en application de l'accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l'instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l'instruction du 11 juillet 2006 RH 77. Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Aubergenville site de Mantes la Jolie situé, 7 rue Costes et Bellonte représenté par XXX, en sa qualité de Directeur de l'Etablissement d'Aubergenville. D'une part, Et les organisations syndicales suivantes : Le syndicat CGT FAPT Le syndicat CFDT-SF3C Le syndicat FO.COM Le syndicat SUD Poste 78 D'autre part. L'objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d'accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l'établissement de Aubergenville », pour les sites de Mantes la Jolie. I est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présente aux CHSCT le 07 mars 2024 échangé et négocié avec les représentants syndicaux Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés de La Poste en CDI et fonctionnaires affectés aux sites de Mantes la Jolie en date du 23/04/2024 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
Le présent accord définit les conditions et les modalités d'accompagnement de l'évolution d'organisation du travail de l'établissement de « Aubergenville sites de Mantes la Jolie. Le présent accord concerne l'ensemble des personnels, soit 68 agents affectés aux sites de Mantes la Jolie au 23 avril 2024 et selon les modalités précisées dans l'article 2. Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI et fonctionnaires, à temps complet ou a temps partiel. Le montant de l'accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecte en date du 23 avril 2024 et si les critères afférents précisés dans l'article 2 le sont également (conditions cumulatives). • ARTICLE 2 - Accompagnement à la mise en œuvre de l'évolution de l'organisation Ci-après le détail des critères et montants d'accompagnement Impacts retenus suite aux études d'impact pluridisciplinaire :
Pas de restes au TG au plus tard 1 mois après la mise en œuvre : 200 €
Modification du régime de travail, avec passage en un samedi sur deux : 400€
Pratique de ta fusion au plus tard 2 mois après la mise en œuvre sous réserve que le TCD soit bien ordonnancé : 100€
Modifications de tournée : o En dessous de 50%: 100€ o > à 500/0 : 150€
Les facteurs polyvalents et FSE percevront une prime de 150€ au titre de l'apprentissage des nouvelles tournées
Maintien du service client : Surprime qualité s'ajoutant à la prime d'équipe existante, conditionnée par l'atteinte de 4 indicateurs qualité et satisfaction clients pendant 3 mois : 150€ 4 critères pour les équipes Distribution :
Pas de restes au TG et sur casiers
1000/0 de traçabilité sur les objets signalés
1000/0 flashage et relevage des BAL
La DPF courrier à hauteur de 500/0 minimum
4 critères pour l'équipe Préparation :
Pas de restes au TG et sur QL
Maximum 1 réclamation réexpédition par mois par agent
Respect des heures de coupure pour les îlots
1000/0 d'intégration des remontées facteurs ilots
4 critères pour l'équipe Concentration :
Pas de restes en retour de tournée
Respect du GPS et pas de restes à la concentration
1000/0 flashage (BAL, Client etc) dans le respect des horaires
Pas de circuit de collecte à découvert, entraide, mutualisation des moyens — -
LR 4 critères pour l'équipe LOG :
Pas de restes injustifiés en retour de tournée
10096 flashage (BAL, Client etc) dans le respect des horaires
Pas de circuit de log à découvert, entraide, mutualisation des moyens Maximum 1 réclamation justifiée par mois 4 critères pour l'équipe Cabine :
100% de rééditions de comptes conformes avec PréLiv
1000/0 des prestations (gestprest et presto) affectées en temps et en heure sur les bonnes tournees
2 apports connectés par semaine
1000/0 de suivi et gestion des taxes de douanes 3 critères pour t'équipe RE/ROP :
Réalisation des Briefs, débrief, tour terrain, et de la supervision en fin de service
Faire respecter le SS (0 bak au sol, effets personnels, rangement des chantiers, utilisation des dessertes)
Respect des départs des vagues pour l'ilot
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera, à l'issue du délai d'opposition, en l'absence d'opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 23 avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 22/10/2024. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d'opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l'un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 23 juillet 2024, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l'Etablissement de Aubergenville pour le site de Mantes la Jolie. S'il y a lieu d'examiner d'éventuels recours d'agents, la commission de suivi se réunira au plus-tôt. — • 4 LA
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France Ouest - Département des Yvelines, après l'expiration du délai d'opposition, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail, en deux exemplaires, dont une version signée par les organisations syndicales représentatives et une version anonymisée. Par ailleurs, un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. SIGNATURES Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le Pour l'établissement de AUBERGENVILLE, Site de Mantes la Jolie Le Directeur d'Etablissement
Pour les Organisations Syndicales
CGT - FAPT Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
FO - COM Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
CFDT - SF3C Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
SUD Poste 78 Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques - 5
