BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX Occitanie Etablissement du Grand Montpellier
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Site de LATTES PDC
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de Lattes PDC, Etablissement Grand Montpellier. Entre les soussignés :
La Poste, Société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, représentée par M., en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
Mmandaté (e) par le syndicat CFDT, Mmandaté (e) par le syndicat CGT, Mmandaté (e) par le syndicat FO, Mmandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par l’évolution de l’organisation du site de Lattes PDC : fonctionnaires, salariés en CDI, présents à la date de mise en œuvre.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 24 Septembre 2024.
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de son avenant du 29 septembre 2023 ainsi que dans l’accord BSCC du 10 janvier 2024 pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement, s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général pour s’entrainer.
Pour le classement des tournées prêtes à distribuer, les agents pourront bénéficier de la doublure avec le ou les distributeurs connaissant la tournée.
Distributeurs uniquement en Travaux Extérieurs
Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le préparateur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a pas de personne ayant connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur et de l’ergonome de la DEX.
Distributeurs uniquement en Travaux Extérieurs
Bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement, les agents en coupure méridienne qui effectueront leur tournée en vélo ( y compris vélo cargo), Staby ou piéton, afin de pouvoir se changer en cours de journée.
Facteurs (avec TI et TE) :
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de
6 semaines.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en brief d’équipe et d’établissement.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Prime suite au passage en organisation avec secteurs le samedi, et avec modalités de vieillissement de
150 € est attribuée à tous les agents relevant du service distribution et hors distribution de Lattes ayant basculé sur la nouvelle organisation en entrant dans la cible définie (champ d’application).
Les agents chargés du TG bénéficieront d’une prime de :
80 € au titre de l’apprentissage du TG après avoir réalisé avec succès le test de contrôle de cadence (200 plis triés en 10’ pour 3 fautes mx) au plus tard 30 jours après la date de mise en œuvre du projet.
Les facteurs titulaires dont la tournée est démontée (modifiée à plus de 50%) pour la 1e fois percevront une indemnité de
80€ qui sera versée le mois suivant la mise en œuvre du projet.
Les facteurs titulaires dont la tournée est démontée (modifiée à plus de 50%) pour la 2e fois consécutive, percevront une indemnité de
100€ qui sera versée le mois suivant la mise en œuvre du projet.
Les agents pratiquant le classement sur table au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en œuvre du projet, percevront une prime de
50€ qui sera versée aux facteurs concernés le 4ème mois suivant la date de mise en œuvre du projet.
Les agent courriers, impactés par un changement de DHT (de 35h00 à 37h15), se verront attribuer une prime de 200€ versée le mois suivant la mise en œuvre du projet.
Les facteurs concernés par la mutualisation des activités (courrier, colis, IP, nouveaux services) percevront une indemnité de
50 € versée le mois suivant la date de mise en œuvre du projet.
Les agents volontaires de l’équipe de 3200 amenés à changer d’Equipe suite la future réorganisation percevront une indemnité de 150 € versée le mois suivant la date de mise en œuvre du projet.
Les agents du site de l’ESF de Mauguio amenés à effectuer une mobilité géographique sur le site de Lattes percevront une indemnité de
250 € versée le mois suivant la date de mise en œuvre du projet.
Les agents du site de l’ESF de La Grande Motte amenés à effectuer une mobilité géographique sur le site de Lattes et/ou de Grau du Roi percevront une indemnité de
250 € versée le mois suivant la date de mise en œuvre du projet.
Les Managers RE / ROP ayant contribuer à la conduite de la transformation du projet se verront attribués une prime de
300€ dans le mois suivant la mise en œuvre.
Valorisation de la QS et de la satisfaction Client
Primes de réussite à 4 mois liées à la satisfaction client
Population Facteurs RE/ROP une prime d’une valeur de
300 € pourrait être attribuée si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés :
Indicateurs Collectifs par Equipes ou par site : 50 € par objectifs
Taux de restes courrier sur PT <
0.5%
Taux de DRP Lettres Recommandées <
0.7%
Taux de réclamations REEX / nouveaux contrats < 6,5%
Indicateurs individuels ou par EQUIPES : 75€ par objectifs
2P LR : 60% Taux de réalisation des nouveaux services : 99.6%
Une prime d’une valeur maximale de
300 € sera attribuée pour chaque agent courrier ou cabine selon le barème ci-dessous : 100€ par objectifs
Saisie Atlas 99.6% Traitement des contributions : stock < 40 Taux de flashage collecte >= 99.5%
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
L’ensemble des primes sera payé dans un délai de 5 mois maximum suivant la mise en place du projet.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
28 Février 2025.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
