Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de Vieux Condé, pris en son équipe colis, rattaché à l'établissement de Valenciennes PPDC, signé le 04 mars 2022
Application de l'accord Début : 22/03/2024 Fin : 21/03/2026
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VIEUX CONDE, pris en son équipe colis, RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE VALENCIENNES PPDC, SIGNÉ LE 04 mars 2022
Le présent avenant de révision de l’accord du 04 mars 2022, relatif à l’équipe COLIS du site de VIEUX CONDE, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de VALENCIENNES PPDC, représentée par en sa qualité de directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………………… mandaté (e) par le syndicat CGT
M……………………………………………… mandaté (e)par le syndicat CFDT
M……………………………………………… mandaté (e) par le syndicat SUD
M……………………………………………… mandaté (e) par le syndicat CFTC, Liste « Osons l’avenir »
M……………………………………………… mandaté (e) par le syndicat CGC, Liste « Osons l’avenir »
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales signataires ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 04 mars 2022 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire au sein de l’équipe de distribution colis de vieux Condé à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 04 mars 2022 relatif à l’équipe colis de Vieux Condé, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’équipe colis de Vieux Condé. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’équipe colis du site de Vieux Condé
Article 2 – Durée de l’accord, révision:
L’article 8 « Durée de l’accord, révision » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’équipe colis du site de Vieux Condé signé le 04 mars 2022 rédigé comme suit :
« le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 22 mars 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.»
Est modifié comme suit :
« le présent accord, conclu pour une durée de deux ans à compter du 22 mars 2022 est prolongé pour une durée de deux ans. Il prendra effet à compter du 22 mars 2024 et prendra fin le 21 mars 2026 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. » Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de l’équipe colis de Vieux Condé signé le 04 mars 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 22 mars 2024 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Hauts de France, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
