Accord d'accompagnement social lié au projet d'adaptation de l'organisation de La Madeleine, Lambersart, Lille Debierre, Lille Strasbourg, Lille Hellemmes, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies et Lille PIC
Application de l'accord Début : 12/12/2023 Fin : 11/12/2025
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation des unités de La Madeleine, Lambersart, Lille Debierre, Lille Strasbourg, Lille Hellemmes, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies et Lille PIC (entité rattachée à Lille pdc)
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH77
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PDC de Grand LILLE VDA, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,
D’autre part,
Etlesorganisationssyndicales représentativessignatairesduprésentaccord, représentées respectivement, par : Mmandaté par le syndicat CGT
Mmandaté par le syndicat CFDT
Mmandaté par le syndicat SUD
Mmandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
Mmandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
Il est convenu ce qui suit,
CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du périmètre du projet, à savoir : les unités de Distribution de La Madeleine, Lambersart, Lille Debierre, Lille Strasbourg, Lille Hellemmes, Marcq-en-Baroeul , Wambrechies et le service Collecte et Remise affecté à Lille PIC. Il concerne à la fois les domaines d’activité de la distribution et des services supports.
L’objectif de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement social dans le cadre du projet d’adaptation des unités de La Madeleine, Lambersart, Lille Debierre, Lille Strasbourg, Lille Hellemmes, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies et Lille PIC (entité rattachée à Lille pdc) sous réserve de mise en place de l’organisation le 12 décembre 2023.
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail -
Le maintien ou la création de positions de travail aménagés (dont des tournées piétonnes supplémentaires et des tournées seniors)
Le déploiement des casiers 5 colonnes afin de réduire les Troubles Musculo Squelettiques (TMS)
La transformation de tournées à temps partiel en tournées à temps plein
La création d’un ROP en charge des facteurs guichetier et du carré professionnel de la zone Lambersart, Wambrechies et Marcq en Baroeul
Une prise de service avancée à 7H pour les facteurs de Marcq en Baroeul et Wambrechies à la demande des agents
ENGAGEMENT SUR LA FORMATION
La priorité est donnée aux formations :
Liées à la sécurité : formation à la prise en main des MOLOC suite au changement de tournée et/ ou différence de MOLOC entre la semaine et le samedi
Liée à l’évolution des métiers (avec les parcours Cap Compétence Numérique, la création d’une nouvelle position de travail de FG à Wambrechies)
MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation et le maintien et l’amélioration de la Qualité de service par une compensation sous forme indemnitaire :
APPRENTISSAGE TG
Une prime de 2O euros sera versée pour l’apprentissage du TG PREPARATION BI/PLAN DE CASIER/ETIQUETAGE
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, sachant qu’une part de ces activités peut être réalisée entre l’heure de rentrée du titulaire et la fin de l’heure de service :
Une prime de 25 euros sera versée pour la constitution du cahier de tournée en conformité du BI (cartographie, BI, signalement des points « à risque », des particularités…) dans le mois qui suit la réorganisation
Une prime de 20 euros sera versée pour l’étiquetage du casier, la « façadisation » incluant un nettoyage dudit casier (matériels et lingettes à disposition)
Une prime de 20 euros sera versée pour l’implication des agents dans la réorganisation et le maintien de niveau de qualité de service (-1%).
PREPARATION, IMPLICATION et MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION
Une prime de 120 euros sera versée aux agents courriers (remiseurs de Marcq en Baroeul et remiseurs affectés à la PIC) pour leur adaptation à la nouvelle organisation des circuits de remise mis en place le 15 janvier 2024. Une prime de 120 euros sera versée aux Responsables Opérationnels au regard de la communication effectuée, de la fiabilisation des systèmes d’information et du respect des normes de sécurité.
COMBLEMENT DE POSTES
Création d’un poste de FG à Wambrechies et d’un ROP Transformation de 2 PT à temps partiel à temps plein Appels à candidature pour le comblement d’un poste de ROP à Lille Debierre, d’un poste de FSE 2.2 à Lille Hellemmes, de postes de 2 FSE 2.1 à Lille Debierre et Lille Strasbourg
ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Il est garanti que tout repos de cycle qui se trouverait perdu du fait de son positionnement au moment du démarrage de la nouvelle organisation, sera rendu ou compensé.
Un moment de convivialité sera organisé dans les jours suivants la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le 11 décembre 2023, jour de préparation des façades, une collation sera prévue pour les personnes participant à la préparation.
AMELIORATION CONTINUE
Afindegarantirlapertinencedel’organisation,desmodificationspeuvent intervenir suite à constat d’un dysfonctionnement.
Une fiche de signalisation des difficultés sera distribuée au personnel à l’occasion d’un BRIEF d’équipe. Elle permettra aux agents de formaliser des difficultés éventuelles à l’encadrant.
DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 12 décembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Tout différend concernant l’accord peut être soumis à une commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
COMMISSION de SUIVI
Une commission de suivi auxquelles participeront les organisations syndicales signataires, sera organisée dans les 2 mois qui suivent la signature : le 14 février 2024
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
LES SIGNATAIRES.
Fait à Grand Lille VDA PDC, le.
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement.
Pour les Organisations Syndicales :
Mmandaté par le syndicat CGT
Mmandaté par le syndicat CFDT
Mmandaté par le syndicat SUD
Mmandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
