ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT « l’établissement de YONNE SUD PPDC, site de MONETEAU
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste S.A. prise en son établissement de YONNE SUD PPDC, situé 12 rue de Bruxelles 89470 MONETEAU, représentée par MR …………….. en sa qualité de Directeur d’Établissement d’une part,
et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CGC d’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’équipe de MONETEAU
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16 mai 2023 et du CT en date du 12 juin 2023.
Préambule
Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à YONNE SUD PPDC, site de MONETEAU à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage ou d’accord jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de YONNE SUD PPDC, site de MONETEAU
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de MONETEAU pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de MONETEAU
Article 2 – Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 et 3 semaines.
Pour chaque équipe, sur la durée totale de la période, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
à compter du 04 juillet 2023
Le responsable d’équipe de l’équipe Préparation travaille en moyenne 34h00 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 36h45 1 semaine à 31h15
L’équipe Préparation travaille en moyenne 34H28 par période de 3 semaines selon les modalités suivantes
2 semaines à 36h32 1 semaine à 30h20
L’équipe Distribution 1 travaillent en moyenne 34h57 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 38h05 3 semaines à 31h50
L’équipe Distribution 1 bis travaillent en moyenne 34h34 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine 37h43 3 semaines à 31h25
L’équipe Distribution 2 travaillent en moyenne 35h00 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 38h10 1 semaines à 31h50
Le responsable d’équipe distribution travaille en moyenne 34h54 sur une période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 34h53 1 semaine à 34h55
L’équipe Logissimo cabine quai remise collecte concentration travaille en moyenne 35h00 par période de 3 semaines selon les modalités suivantes :
2 semaines à 36h30 1 semaine à 32h00
L’équipe Colis travaille 35h00 par semaine.
L’équipe Support travaille 35h00 par semaine.
L’encadrant distribution travaille 35h00 par semaine.
L’équipe Task force travaille 35h00 par semaine.
Le responsable d’équipe Logissimo Colis travaille en moyenne 35h00 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 38h00 1 semaine à 32h00
L’équipe manutention dispersion travaille en moyenne 34h00 par période de 3 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 31h55 1 semaine à 38h14 1 semaine à 31h51
L’encadrement guichet travaille en moyenne 35h00 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 37h30 1 semaine à 32h30
L’encadrement dispersion équipe de tri travaille en moyenne 33h58 par période de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 semaine à 36h41 1 semaine à 31h15
Cependant les variations de trafic ou les évolutions (tri fin réalisé par la PIC, évolution de la distri pilotée, aménagement des chantiers etc….) font varier la charge qui est alors recalculée ce qui permet d’adapter les ressources. Les trafics prévisionnels sont issus des prévisions de l’outil d’organisation C360. Le pourcentage de variation de charge en plus ou en moins par rapport à la charge de base de l’organisation nous permet de dimensionner l’organisation nécessaire à l’écoulement de cette charge. Le calcul de charge par semaine sera effectué avec les outils d’organisation et un plan de production au quadrimestre sera établi
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
Article 4 – Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 – Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires. - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux équipes de MONETEAU sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 - Accompagnement social :
Prime Qualité Distribution 1 prime de 100€ brute sera accordée à chaque postier présent, si sur la période allant du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023 la Qualité de service LR est au moins égale à 96,5% en cumulé sur cette période. Une prime de 100€ brute sera également attribuée si le taux de flashage de boites aux lettres est au moins égal à 99,5% en cumulé sur la même période.
Prime Qualité Préparation : 1 prime de 200€ brute sera accordée à chaque postier présent, si sur la période allant du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023 le niveau de restes à la préparation sur les produits du tuyau rouge est égal à 0.
Prime Qualité Logissimo 1 prime de 200€ brute sera accordée à chaque postier présent, si sur la période allant du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023 le niveau de flashage collectes et remises est au moins égal à 99,5%
Appui à la mise en place de la nouvelle organisation :
Pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation, 1 renfort sera en appui sur le site du 3 au 7 juillet 2023.
Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04 juillet 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 03 juillet 2025.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 10 – Commission de suivi
Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires. Une commission de suivi locale constatera les hypothèses retenues en fonction de l’évolution des activités à la fin de la première année.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera affiché sur le site de MONETEAU aux endroits prévus à cet effet.
Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
(Date et signature de l’accord)
La Poste prise en son établissement de YONNE SUD PPDC, représentée par …………….. en sa qualité de Directeur d’établissement.
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Représenté par Représenté par
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Représenté par Représenté par
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC Représenté par Représenté par
