Comme prévu à l'article 13 de l'accord salarial du 9 mars 2022, l'évolution de la situation économique a conduit à la tenue d'une commission de suivi spécifique, le 2 septembre 2022, avec les parties signataires. Les parties signataires ont unanimement demandé l'ouverture d'une nouvelle phase de négociation. Suite à cette nouvelle négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de La Poste, entre la direction générale de La Poste, représentée par Valérie Decaux, directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines du Groupe, d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant, d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail. Il ne concerne pas les médecins du travail dont l’échelle et les montants des rémunérations minimales applicables pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 sont établis en conformité avec la convention interentreprises de médecine du travail. Le présent avenant comporte 7 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.
Mesures d’augmentation des personnels salariés des classes I et II
Salaires de base des salariés des niveaux I.2 à II.3
Au 1er octobre 2022, les salariés relevant des niveaux I.2 à II.3 de la Convention Commune, bénéficient d’une augmentation de la valeur du point de coefficient de 1,50 %. La valeur du point de coefficient est ainsi portée à 51,55 €.
Grille de point au 1er octobre 2022
Au 1er octobre 2022, les salariés relevant des échelons Embauche, un, trois et six ans du niveau I.2 et ceux relevant des deux premiers échelons du niveau I.3 bénéficient des coefficients suivants :
01.10.2022
embauche 1 an 3 ans 6 ans I.2 390,84 391,42 392,00 392,59 I.3 391,42 392,00
Complément de rémunération
Le complément de rémunération créé par l’accord social du 5 février 2015 est augmenté de 1,50 % au 1er octobre 2022 et ses montants s'établissent comme suit à cette date :
Salariés Fonctionnaires Niveau de fonction Valeur Annuelle Brute au 1er juillet 2022 en €
Valeur Annuelle Brute au 1er octobre 2022 en €
part mensuelle part biannuelle part mensuelle part biannuelle I-2 1 767,13
1 793,64
88,30 367 88,30 367 I-3 1 856,57
1 884,42
95,87 367 95,87 367 II-1 1 846,20
1 873,89
94,99 367 94,99 367 II-2 2 038,14
2 068,71
172,39
111,23 367 II-3 2 173,40
2 206,00
183,83
183,83
Les valeurs sont exprimées avec deux chiffres après la virgule La mesure s’appliquera également aux personnels fonctionnaires des classes I et II. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la valeur mensuelle du complément de rémunération est le douzième de la valeur annuelle.
Mesures salariales des personnels salariés de la classe III
Mesure d’augmentation générale des personnels salariés des niveaux III.1 à III.3
Les salariés des niveaux III.1 à III.3 dans le régime de la Convention commune, bénéficient, au 1er octobre 2022, d’une augmentation générale de 1,50% du salaire de base annuel.
Complément de rémunération
Le complément de rémunération créé par l’accord social du 5 février 2015 est augmenté de 1,50 % au 1er octobre 2022 et ses montants s'établissent comme suit à cette date :
Salariés Fonctionnaires Niveau de fonction Valeur Annuelle Brute au 1er juillet 2022 en €
Valeur Annuelle Brute au 1er octobre 2022 en €
part mensuelle part mensuelle III-1 2 370,89
2 406,45
200,54 200,54 III-2 2 404,00
2 440,06
203,34 203,34 III-3 2 565,43
2 603,91
216,99 216,99
Les valeurs sont exprimées avec deux chiffres après la virgule La mesure s’appliquera également aux personnels fonctionnaires de la classe III.
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la valeur mensuelle du complément de rémunération est le douzième de la valeur annuelle.
Mesures salariales des personnels des groupe A et B
Les personnels salariés cadres supérieurs du Groupe A et cadres stratégiques du groupe B dans le régime de la Convention Commune bénéficient au 1er octobre 2022, d’une augmentation générale de 1,50%. La Poste décide d’étendre son application aux personnels fonctionnaires des Groupes A et B au 1er octobre 2022.
Cette mesure s'applique, pour les personnels salariés sur le salaire brut annuel, et pour les personnels fonctionnaires sur la somme du traitement indiciaire brut, du complément Poste, de l’indemnité dégressive de CSG et de l’indemnité compensatrice de hausse de CSG.
La Prime Ultra-Marine
Le montant annuel de la Prime Ultra-Marine est augmenté de 1,50%. En conséquence, son montant est porté à 3 576,74 € en montant annuel brut, pour un salarié à temps plein, à compter du 1er octobre 2022.
Indemnités Kilométriques et Indemnité Transport
Le barème des Indemnités kilométriques et de l’Indemnité Transport qui avaient été modifiés au 1er juillet 2022 pour une durée temporaire jusqu’au 30 septembre 2022 sont maintenus et prolongés du 1er octobre 2022 au 28 février 2023. Barème des Indemnités Kilométriques du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 :
Puissance fiscale du véhicule
Nouveau barème temporaire du 1er octobre 2022 au 28 février 2023
Puissance < ou = à 5 CV
0,37 €
Puissance de 6 ou 7 CV
0,40 €
Puissance > ou = à 8 CV
0,42€
2 roues < 50 cm3
0.13 €
2 roues > 50 cm3
0.16 €
Véhicule électrique 4 roues toute puissance
0,35 €
Véhicule électrique 2 roues immatriculé
0,15 €
Barème de l’Indemnité Transport du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 :
Distance du trajet aller ou retour
Nouveau barème temporaire du 1er octobre 2022 au 28 février 2023
Supérieure à 20 km
150 €
Supérieure à 25 km
180 €
Supérieure à 30 km
200 €
Les parties signataires conviennent suivre l’évolution des prix des carburants et de réunir une commission de suivi de l’accord en cas d’évolution importante de ceux-ci.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ». Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le 15 septembre 2022
Pour La Poste
La directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines du Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Osons l’avenir
