SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
CENTRE COURRIER DE CONFOLENS
SITE DE ST SORNIN Et site rattaché de LA ROCHEFOUCAULD
EQUIPES « DJT Variables »
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, des articles L.3122-1 et suivants du Code du Travail.
Entre les soussignés,
L’Entreprise La Poste prise en son établissement de CONFOLENS PDCsitué : ZI DU PEYRAT 1 RUE DE LA GANNE 16500 CONFOLENSreprésentée par : Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement Courrier de CONFOLENS.
d'une part,
et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux
Pour le syndicat CFDT, Monsieur
Pour le syndicat CGT, Madame
Pour le syndicat FO, Monsieur
Pour le syndicat SUD,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent accord a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 19 mai 2021 et du CT en date du 08 juin 2021.
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord fixe l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines applicable au personnel, fonctionnaires et salariés des Centres Courrier de St Sornin et de La Rochefoucauld relevant du service de la distribution, équipes « DJT variables ».
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux Centres Courrier de St Sornin et de La Rochefoucauld qui lui est rattaché, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans les Centres Courrier de St Sornin et La Rochefoucauld, Equipe « DJT variables ».
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 20 juillet 2021.
Article 2 - Durée du travail :
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail :
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 : 34H27 hebdomadaire réparties sur 5 jours du lundi au samedi
Semaine 2 : 34H27 hebdomadaire réparties sur 5 jours du lundi au samedi
Semaine 3 : 35H52 hebdomadaire réparties sur 5 jours du lundi au samedi
Semaine 4 : 34H53 hebdomadaire réparties sur 5 jours du lundi au samedi
Semaine 5 : 34H27 hebdomadaire réparties sur 5 jours du lundi au samedi
Semaine 6 : 35H52 hebdomadaire réparties sur 5 jours du lundi au samedi
Soit 6 jours de repos sur une période de 6.
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 2/12/2011).
Article 4 - Information des agents sur les horaires de travail :
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés sur les sites de St Sornin et La Rochefoucauld.
Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.
Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an.
Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.
Article 5 - Heures supplémentaires :
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur une période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 – Rémunération :
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence :
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans les Centres Courrier de St Sornin et La Rochefoucauld équipes « DJT variables ».
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service de la distribution des sites de ST SORNIN et LA ROCHEFOUCAULD sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu jusqu’au 19 juin 2023 minuit entrera en vigueur à compter du 20/07/2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au mois de décembre 2021.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier… sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait à LA ROCHEFOUCAULD le 1er juillet 2021
Pour la Direction de l’établissement Courrier de CONFOLENS, le Directeur de l’établissement Courrier, M.
