DEX OCCITANIE Etablissement : TOULOUSE MARCHES DU LANGUEDOC Site : Toulouse COTE PAVEE PDC
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
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TOULOUSE COTE PAVEE PDC - 14 février 2023
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site Toulouse COTE PAVEE PDC. Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement Toulouse Marches du Languedoc mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Toulouse COTE PAVEE PDC, présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective du projet de transformation à la date du 14 février 2023. A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs
La façadisation des casiers est remise aux agents début janvier 2023 afin qu’ils s’approprient leur itinéraire.
Les bulletins d’itinéraire seront remis aux agents courant première quinzaine de janvier 2023.
Avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général.
Facteurs Tournées méridiennes
Si le facteur
de la tournée connait les travaux extérieurs, pas de doublure en amont de la bascule.
Si le facteur n’a pas la connaissance du nouvel itinéraire, il pourra le reconnaitre en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si plus de 50% des PRE de la tournée sont modifiés, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, avec l’appui d’un Facteur Services Expert.
Facteurs Polyvalents, Facteurs Services Expert
Les doublures seront prévues en amont de la première sortie de l’agent sur la nouvelle tournée.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs
Les casiers et l’environnement de travail du site seront installés avec le concours et l’expertise du Préventeur Expert SST.
Evolution des moyens de locomotion
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire, avec obtention de l’habilitation à la conduite du nouveau moyen de locomotion.
Opérations spécifiques liées à l’aménagement du site
Toutes les opérations de façadisation, étiquetage des casiers seront réalisées au plus tard la veille de la bascule de la nouvelle organisation soit le lundi 13 février 2023. Les heures supplémentaires liées à ces opérations dûment validées par l’encadrement local seront payées.
Mesures relatives aux processus RH
Promotion :
Dans le cadre de mise en œuvre du projet, 3 promotions sont prévues :
2 vers le niveau 1.3
1 vers le niveau 2.1
Emploi : recrutement
En complément du processus d’appel à candidatures via la Bourse d’Emplois Nationale, 2 (deux) CDIsations seront mises en œuvre localement, sous réserve de validation des compétences du candidat.
Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :
Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera.
La vente aura lieu à partir de la mi-janvier 2023.
Mesures d’accompagnement financier (en complément de l’Accord pour les agents et encadrants de la Distribution et du Traitement du 17 décembre 2021) :
Une prime de 200,00 € sera attribuée aux agents distributionen fonction de la réussite des objectifs liés à la qualité de service rendue aux clients sur les secteurs du samedi.
Deux indicateurs seront pilotés :
La couverture intégrale des secteurs de distribution par les moyens propres à 100% le samedi, sur la période S08 à S29 inclue.
La QS LR le samedi > 95%
Cette prime sera payée en deux échéances, avec mesure de la réussite des indicateurs cumulés à deux points de passage :
50% à échéance de trois mois après la mise en place de la nouvelle organisation
50% à échéance de six mois après la mise en place de la nouvelle organisation
Une prime de 200,00 € pour les agents dont les PRE seront modifiés de plus de 50% du fait de l’évolution des QL et pour les agents en repositionnement professionnel lié à cette nouvelle organisation (versement paie mars 2022).
Une prime d’adaptation de 150,00 € pour les agents « renforts » suite au retrait des casiers et à la mise en œuvre du travail sur table (versement paie mars 2022).
Une prime de 200,00 € sera attribuée aux Responsables d’Equipes, avec des résultats Excellence et Performance maîtrisés durant les 6 mois post mise en œuvre.
Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2023.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu au terme des 6 mois qui suivent la date de mise en œuvre le l’organisation. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 9 janvier 2023
Pour La Poste :
Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
