Avenant de prolongation à l’accord La Poste engagée avec les postiers, signé le 4 mai 2021
Préambule :
Il est préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives de La Poste ont été informées sur le principe de cet avenant et invitées à sa négociation. Le présent avenant a été signé entre les parties suivantes :
La Poste, Société Anonyme dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75 015 PARIS, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant,
D’autre part,
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – prorogation de l’accord
Conformément à l’article 5.2 de l’accord initial, l’objet du présent avenant est de prolonger la durée de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » signé le 4 mai 2021 arrivant son terme le 31 décembre 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. La Poste et les organisations syndicales signataires conviennent que l’ensemble des mesures prévues par cet accord seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exception des dispositions précisées aux articles ci-après. Article 2 – Les mesures spécifiques Les articles 4.1 et 4.2 (moment clé N°4 « aider les postiers souhaitant préparer leur fin de carrière ») pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une concertation dans le cadre d’un accord collectif spécifique, pour une mise en conformité avec les mesures législatives applicables qui seraient prises avant le terme du présent avenant et qui amèneraient l’entreprise et les organisations syndicales à se concerter sur le sujet des seniors.
Article 3 - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L. 2231-8 du Code du travail. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2024. L’avenant ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. A ce terme, l’avenant, et l’accord initial, cesseront automatiquement de plein droit de produire leurs effets. L’évolution des instances représentatives du personnel de La Poste prévue pendant la durée d’application du présent accord ne modifiera pas les engagements qu’il prévoit Afin de tenir compte du rôle et des prérogatives des nouvelles instances représentatives du personnel, les instances de représentation du personnel actuellement en vigueur, citées dans le présent accord (CHSCT et CNSSCT) seront remplacées par le schéma d’information/consultation des futures instances, afin d’assurer la continuité effective des mesures conventionnelles. Article 4 - Révision Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail et dans le respect des principes du dialogue social.
Article 5 - Publicité Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition de huit jours, par la direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Paris, le 29 Septembre 2023
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
XXXX
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT) Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
