ACCORD COLLECTIF RELATIF A l’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES A L’ORGANISATION DE
PARIS 17 PPDC
SERVICE DISTRIBUTION
et CARRE PRO
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de
Paris 17 PPDC, service de la distribution et carré pro.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du
17/04/2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Paris 17 PPDC situé 27 Rue des Renaudes 75820 Paris CEDEX 17, représentée par
Madame en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de
Paris 17 PPDC, service de la distribution et Carré Pro, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités
d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été présenté au Comité Technique du 26 mars 2024.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés de la classe 1 à la classe 3 affecté au site de PARIS 17 PPDC sur les compartiments de la distribution, de la brigade de tri, de la manutention, du CEDEX, des lignes UI, de la cabine et de la brigade financière, du Carré Pro Wagram et du Carré Pro Renaudes, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 avril 2024.
Article 2 : L’accompagnement financier du Projet
Cet accompagnement est constitué
d’indemnités d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales. Les indemnités seront versées en juillet 2024.
2.1. Le service de la Distribution
Une prime (détail ci-dessous) sera versée à chaque agent précisé ci-dessous en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.
Précision sur le personnel concerné par cette prime :
Facteurs en tournée classique
Facteurs en mixte
Facteurs services experts
CEDEX
Usagers Importants
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Validation du nouveau BI et mise à jour de l’application Compagnon de Tournée 100 euros Apprentissage et maîtrise du TG et du tri cabine dans le mois qui suit la mise en place avec utilisation de OPTITRI 100 euros Modification de la DHT (nombre de jours travaillés) 150 euros Perte du QL au-delà de 50% 150 euros Apprentissage du nouveau secteur pour les facteurs ayant perdu leur QL, pour le service des lignes, du cedex et pour les facteurs affectés sur la tournée sécable en ilot 200 euros QL modifié jusqu’à 50% 50 euros Passage de préparateur à facteur distributeur 300 euros Passage en mixte 200 euros Délocalisation pour le personnel affecté précédemment sur le site de Gouvion suite à la fermeture dudit site 300 euros Apprentissage du nouveau site pour le personnel affecté précédemment sur le site de Gouvion 150 euros Modification du rythme de travail : passage en classique pour les personnels affectés précédemment sur le site de Gouvion et sur l’ilot Renaudes 200 euros 0 restes à la fin du 1er mois 50 euros 0 réclamation au motif des réexpéditions pour les équipes classiques 50 euros 0 réclamation au motif instances abusives 50 euros
2.2. Pour les personnels affectés aux Travaux Intérieurs
2.2.1. Pour les Préparateurs
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Apprentissage et maîtrise du nouveau tri dans le mois qui suit la mise en place 100 euros Modification de la DHT (nombre de jours travaillés) 150 euros 0 restes à la fin du 1er mois 50 euros 0 réclamation au motif des réexpéditions 50 euros
2.2.2. Les manutentionnaires
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Maintien de la prise de service avant 5h45 150 euros Apprentissage et maîtrise du TG et du tri cabine dans le mois qui suit la mise en place avec utilisation de OPTITRI 100 euros 0 restes à la fin du 1er mois 50 euros
2.2.3. Le personnel de la Cabine et de la Cabine Financière
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Apprentissage et maîtrise du TG et du tri cabine dans le mois qui suit la mise en place avec utilisation de OPTITRI 100 euros Modification de la DHT (nombre de jours travaillés) 150 euros 0 restes à la fin du 1er mois 50 euros
2.2.4 Le personnel des Carrés Pro Renaudes et Wagram
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Modification de l’heure de prise de service 50 euros 0 restes à la fin du 1er mois 50 euros
2.3. Pour les Managers (RE / ROP classe 3)
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Modification du rythme de travail : passage en classique pour les personnels affectés précédemment sur le site de Gouvion et sur l’ilot Renaudes 200 euros Maintien du niveau de maturité EAP 100 euros 0 restes à la fin du 1er mois 50 euros 0 réclamation au motif des réexpéditions pour les managers des équipes classiques et des préparateurs 50 euros 0 réclamation motif instances abusives pour les managers des équipes classiques, mixtes, du cedex et des UI 50 euros
Article 3 : Commission de suivi
Une commission de suivi est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2024.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord, conclu à
durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de s’appliquer au terme dudit délai soit le 16 octobre 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
