Branche Services – Courrier – Colis Direction Exécutive Ile de France ETABLISSEMENT DE CLAYE SOUILLY PPDC SITE DE DAMMARTIN EN GOELE
4 rue Clément Ader
77560 DAMMARTIN EN GOELE
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE DAMMARTIN EN GOELE PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution des organisations du site de Dammartin en Goele .
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 février 2022.
Entre les soussignés,
LA POSTE
, Société Anonyme, prise en son établissement de CLAYE-SOUILLY PPDC situé 9 rue Victor Baltard 77410 CLAYE-SOUILLY représenté par Madame …………………………………… en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : mandaté par le syndicat FOCOM mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Dammartin en Goële PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le projet du présent accord a fait l’objet d’une négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le projet d’évolution de l’organisation du site de Dammartin en Goële, étant précisé que le texte a été soumis au CHSCT du 3 février 2022 et au Comité technique du 7 février 2022.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social du site de DAMMARTIN EN GOELE PDC est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés au Service Distribution du site de DAMMARTIN EN GOELE présents à la date de la réorganisation du 22 février 2022.
Article 2 : Mesures d’accompagnement du projet
Lors des différents entretiens, individuels et collectifs, entre la direction de l’établissement de CLAYE –SOUILLY et les Organisations syndicales, il a été acté lors des plénières du 17 et du 25 janvier 2022, que les agents concernés par ces changements se verraient accompagner de la manière suivante :
Une prime de 100€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place (y compris RE et ROP hors CODIR), pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation, sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 22 février 2022.
Les agents dont le régime de travail évolue vers des horaires de travail en mixte avec coupure méridienne bénéficieront d’une prime de de 200€ bruts
Une tournée est supprimée si moins de 50 % des points de remise permanents de l'ancien quartier subsistent dans le nouveau. Les agents titulaires d’un quartier qui perdront leur tournée dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation percevront une prime de 200 €. Les agents titulaires d'un quartier conservant entre 50 et 55% de ses points de remise, percevront une prime de 100€.
Pour les agents qui passeront d’une position de travail distribution classique (facteurs/collecteurs/ titulaires /rouleurs) à une position comportant 100% de travaux extérieurs (tournée sacoche) percevront une prime de 200€. Les remplaçants (en poste le 22 février) percevront également cette prime.
Afin de garanti la satisfaction de nos clients, une prime exceptionnelle de 100€ sera versée à l’ensemble des agents de la distribution et des encadrants (RE ROP), si et seulement si, le nombre de restes quotidien sur le site entre le 22 février et le 31 mars est compris entre 0 et 2 lettres prioritaires et inférieur à 20 colis par jour.
Prime de 200 € pour les collecteurs qui passeront d’un régime de travail d’1 samedi sur 2 au régime de travail commun des facteurs (38h11, 3 jours de repos sur un cycle de 6 semaines)
1 position de travail sénior est prévue dans le cadre du projet
Une promotion vers la fonction FSE 2-2 sera organisée dans le cadre de ce projet.
Ces accompagnements seront cumulables.
Article 3 : Accompagnement sécabilité
Afin de permettre aux équipes de bien connaitre leurs propres tournées avant mise en d’avoir à effectuer les parties sécables des jours faibles, un délai de 4 semaines sans partageable sera observé.
La période ira du 22 février au 21 mars 2022.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 février 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
