PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE THOUARS
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Thouars PDC1. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 Mars 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Parthenay PPDC situé 15 Rue Gustave Eiffel 79203 Parthenay Cedex, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Thouars a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 22 Février 2021.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Thouars et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 16 Mars 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 Mars 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de deux journées de doublure.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.
Il est constitué :
D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :
En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation et après constat de non reste au Tri Général après 4 semaines de rodage, soit le Mardi 13 Avril 2021 :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Collaborateurs passant en coupure méridienne 700 € Facteur "démonté" et qui n'a pas pu "racheter" de tournée. + 300 € Facteur "démonté" et qui retrouve une tournée. + 100 € Agent ne faisant pas de TG avant la réorganisation, basculant en TI avec tri Général + 200 € Agent Back Office impactés par la réorganisation + 300 € FQ ou FE du site qui passent FSE. + 300 €
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 4 agents affectés à la PDC de Thouars bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
1 promotion liée à l’ancienneté
2 promotions liées aux compétences
1 FSE niveau 2.2.
Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.
Le FSE mis en place sur le site de Thouars (niveau 22) sera susceptible d'intervenir sur différents sites dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
En matière de sécabilité
Il n’y a pas de sécabilité de gestion de prévue dans l’organisation.
Il n’y aura pas sécabilité Estivale de programmée en 2021.
Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.
En matière de renforts
Des renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante :
8 circuits IP par semaine du 15 février au 2 avril 2021, dédiés à la prise en charge des 4 UDB concernées par la distribution MEDIAPOST / ADREXO.
3 renforts TI/TE à compter du 22 Février 2021 pour les doublures, jusqu’au 2 avril 2021 inclus.
Autres mesures
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Thouars à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.
Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.
2 Tournées sont réservées pour accueillir des personnes à aptitude réduite.
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 4 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC de Thouars (salle de repos)
Bureau de Poste de St Varent (salle de repos)
Local mis à la disposition par la Mairie de OIRON (Bar collectif)
Local mis à la disposition par la Mairie d’ARGENTON (Local repas).
La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent.
Enfin la direction du centre s’engage à essayer de rechercher un prestataire pour la fourniture de plateau repas, à la demande, et à la charge financière des agents. A noter que si ce dernier était trouvé localement, les commandes et les paiements ne seront pas gérés par l’encadrement.
Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Organisation des Repos Hors QL Tournée Colis et position Back Office :
Afin de tenir compte de l’horaire de fin de service des agents, y compris le samedi, il est convenu de ramener le nombre de samedis non travaillés à :
1 toutes les 3 semaines pour les agents titulaires et polyvalents, dont la fin de service sera antérieure à 16H30.
Coupure méridienne :
Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 9 : Autres mesures
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 Mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
