Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l'Etablissement de Chatellerault PDC
Application de l'accord Début : 19/04/2022 Fin : 19/09/2022
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT PDC :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE
LOUDUN PDC
Préambule
Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 25 juillet 2019 et modifié par l’avenant du 3 mai 2021 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Châtellerault pour le site de Loudun PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Loudun PDC, Située : 5 rue Henri Guillaumet 86200 Loudun. Représentée par : M. ………………….en sa qualité de Directeur d’Établissement de Poitiers/Châtellerault PDC,
d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M……… …………….……..mandaté par le syndicat CFDT, M……… ………..mandaté par le syndicat CGT, M. ………….. mandaté par le syndicat FO, M..………………..………. mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ……………………………………ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25/07/2019 et son avenant du 3 mai 2021 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Loudun PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25/07/2019 ainsi que de son avenant du 3 mai 2021 relatif l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Loudun PDC, appartenant à l’Etablissement de Châtellerault, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Loudun PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord du 25/07/2019 tel que révisé par son avenant du 3 mai 2021 est modifié, les autres articles restent inchangés et applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent avenant, conclu à durée à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.
Le présent avenant s’appliquera à compter du 19 avril 2022 sous réserve d’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 septembre 2022 minuit et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord d’origine
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’ accord collectif d’origine.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 25/07/2019 et de l’avenant du 3/05/2021 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de LOUDUN qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 19/04/2022, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX Nouvelle Aquitaine- NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à le
Pour La Poste
Le Directeur d’Établissement de Châtellerault PDC, M. …….
