ACCORD COLLECTIF RELATIF A l’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES A L’ORGANISATION DE
PARIS 17 PPDC
SERVICE CONCENTRATION
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de
Paris 17 PPDC, service de la concentration.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du
12/02/2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Paris 17 PPDC situé 27 Rue des Renaudes 75820 Paris CEDEX 17, représentée par
Madame ……….en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de
Paris 17 PPDC, service de la concentration, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités
d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été présenté au Comité Technique du 29 janvier 2024.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site Paris 17 PPDC, service de la concentration, à savoir les collecteurs, les agents du service intérieur affectés sur le chantier des sédentaires, les encadrants de la classe 3 recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 12 février 2024.
Article 2 : L’accompagnement financier du Projet
Cet accompagnement est constitué
d’indemnités d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales. Les indemnités seront versées en mai 2024.
Article 3.1 : Agent de la collecte (attributaires et volant de remplacement)
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Validation du nouveau BI 100 euros Secteur modifié en-deçà de 50% 80 euros Perte du secteur au-dessus de 50% 150 euros Apprentissage du nouveau secteur 200 euros Zéro restes pendant le 1er mois 50 euros Zéro réclamation au motif de non-respect des fenêtres contractuelles 50 euros
Article 3.2 : Agent de la collecte attributaires des lignes de collecte des BAL (Boites aux Lettres) et des Bureaux de Poste
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Zéro écart TAD 50 euros Cette indemnité s’ajoute pour ces personnels à celles listées à l’article 3.1.
Article 3.3 : Agents des services intérieurs affectés sur le chantier des sédentaires
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Zéro restes pendant le 1er mois 50 euros Zéro réclamation au motif de non-respect des fenêtres contractuelles 50 euros
Article 3.4 Management du service de la concentration
Le personnel concerné :
Les responsables d’équipe
Le responsable opérationnel
Objet de l’indemnité
Montant brut de l’accompagnement
Concerné par le projet 200 euros Zéro restes pendant le 1er mois 50 euros Zéro réclamation au motif de non-respect des fenêtres contractuelles 50 euros Zéro écart TAD 50 euros
Article 5 : Commission de suivi
Une commission de suivi est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en
juillet 2024.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord, conclu
à durée déterminée, s’appliquera à compter du 12 février 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois et 18 jours et cessera de plein droit de s’appliquer au terme dudit délai, soit le 30 juin 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
