2 ème Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de MAG
Application de l'accord Début : 26/09/2018 Fin : 15/10/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 12 mai 2016, relatif à l’établissement de MAGNAC LAVAL PDC1 7 Place de la REPUBLIQUE 87190 MAGNAC LAVAL est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales CFDT et FO.COM représentées respectivement par : * M, dûment mandatée par le syndicat CFDT, * M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12 mai 2016 tel que modifié par son avenant du 3 Mai 2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site de MAGNAC LAVAL PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de MAGNAC LAVAL PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 12 mai 2016, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, la révision, la dénonciation de l’accord collectif du 12 mai 2016 dans sa version modifiée par l’avenant du 3 Mai 2018 stipulant :
Le présent accord, conclu pour une durée de 28 mois et 2 jours entrera en vigueur à compter du 24 mai 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 septembre 2018 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 28 mois et 22 jours entrera en vigueur à compter du 24 mai 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 octobre 2018 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 mai 2016 modifié par son avenant du 3 Mai 2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 26 Septembre 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 12 mai 2016 modifié par l’avenant du 3 Mai 2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
