Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier d’ORBEC PDC.
Entre les soussignés, La Poste, Société anonyme, prise en son établissement d’ORBEC, 2 Rue de Verdun 14290 ORBEC représenté par Mr en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CGT Représenté parMrdûment mandaté FO représentée par Mrdûment mandaté FORMTEXT SUD représentée par Medûment mandaté FORMTEXT Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 11 juin 2018. Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de LISIEUX, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 2 juillet 2018. Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 9 septembre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier d’ORBEC PDC.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7
et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial prévu au 02 octobre 2018 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 21 octobre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié : - aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de séance ; - aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 9 septembre 2016 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ; - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : A Lisieux, le 4 juillet 2018 Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement Mr
