ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET des sites de Cambrai PDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de CAMBRAI PDC, représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement de CAMBRAI PDC, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, Il est convenu ce qui suit, CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel
, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, des sites de Cambrai PDC et concerné par le projet d’adaptation du 28 Mai 2024.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut. LA MONTEE EN CHARGE DE L'ORGANISATION
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du mardi 28 Mai 2024, les engagements suivants sont proposés :
Les plans de tri seront remis aux facteurs début Mai pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.
Diverses primes seront versées aux agents en fonction des taches décrites ci-dessous et en fonction de leur activité:
apprentissage du TG (courrier, colis) pour les agents concernés : 40 €
Etiquetage de leur casier : 25€
la mise à jour du cahier de tournée et compagnon de tournée dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation et indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…) : 25€
Pour les agents perdant leur tournée : 50€
Pour les agents changeant d’équipe : 50€
Pour les facteurs polyvalents : 50€
Pour les agents du support et FG : 55€
Pour les ROP, FSE, DATA, RET, AOC : 100€
LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au Responsable Opérationnel de vérifier le correct équilibre des tournées, en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’attention du Responsable Organisation Environnement de Travail, sous couvert du Responsable Opérationnel. Le Facteur Service Expert accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée.
Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. MODALITE D’APPLICATION
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation. DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Cet accord conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 28 Mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 1 an, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée courant 3ème trimestre 2024 Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. LA PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures : Fait à Cambrai le
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement,
Pour les Organisations Syndicales :
M , mandaté(e) par le syndicat CGT,
M , mandaté (e) par le syndicat CFDT,
M , mandaté (e) par le syndicat SUD,
M , mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M , mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
