dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation des unités de Ronchin, Wavrin, Haubourdin et Seclin
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH77
Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PDC de Grand LILLE VDA, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,
D’autre part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, représentées respectivement, par : Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CFTC, LISTE OSONS L’AVENIR M mandaté par le syndicat CGC, LISTE OSONS L’AVENIR
Il est convenu ce qui suit,
CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du périmètre du projet, à savoir : les unités de Distribution de Wravin, Ronchin, Haubourdin et Templemars. Il concerne à la fois les domaines d’activité de la distribution et des services supports.
L’objectif de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement social dans le cadre du projet d’adaptation des unités de Wravin, Ronchin, Haubourdin et Templemars sous réserve de mise en place de l’organisation le 16 avril 2024.
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail -
Le maintien ou la création de positions de travail aménagés (dont des tournées piétonnes supplémentaires et des tournées réservées)
Le déploiement des casiers 5 colonnes afin de réduire les Troubles Musculo Squelettiques (TMS)
ENGAGEMENT SUR LA FORMATION
La priorité est donnée aux formations :
Liées à la sécurité : formation à la prise en main des MOLOC suite au changement de tournée et/ ou différence de MOLOC entre la semaine et le samedi
Liée à l’évolution des métiers (avec les parcours Cap Compétence Numérique, la création de 2 nouvelles positions de travail de FG à Templemars et Bauvin )
Liées à la distribution des IP
MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation et le maintien et l’amélioration de la Qualité de service par une compensation sous forme indemnitaire : Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
PREPARATION BI/PLAN DE CASIER/ETIQUETAGE
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, sachant qu’une part de ces activités peut être réalisée entre l’heure de rentrée du titulaire et la fin de l’heure de service :
Une prime de 25 euros sera versée pour la constitution du cahier de tournée en conformité du BI (cartographie, BI, signalement des points « à risque », des particularités…) dans le mois qui suit la réorganisation
Une prime de 20 euros sera versée pour l’étiquetage du casier, la « façadisation » incluant un nettoyage dudit casier (matériels et lingettes à disposition)
Une prime de 30 euros sera versée pour l’implication des agents dans la réorganisation et le maintien de niveau de qualité de service (-1%).
Une prime de 25 euros pour l’adaptation des agents aux nouvelles organisations ;
PREPARATION, IMPLICATION et MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION
Une prime de 120 euros sera versée aux Responsables Opérationnels et Responsable d’Equipe au regard de la communication effectuée, de la fiabilisation des systèmes d’information et du respect des normes de sécurité.
COMBLEMENT DE POSTES
Comblement de 2 postes de FG Appel à candidature pour le comblement d’un poste de ROP à Wavrin Appel à candidature pour le comblement d’un poste de FSE 2.1 à Templemars
ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Il est garanti que tout repos de cycle qui se trouverait perdu du fait de son positionnement au moment du démarrage de la nouvelle organisation, sera rendu ou compensé.
Un moment de convivialité sera organisé dans les jours suivants la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Le 15 avril 2024, jour de préparation des façades, une collation sera prévue pour les personnes participant à la préparation.
AMELIORATION CONTINUE
Afin de garantir la pertinence de l’organisation, des modifications peuvent intervenir suite à constat d’un dysfonctionnement.
Une fiche de signalisation des difficultés sera distribuée au personnel à l’occasion d’un BRIEF d’équipe. Elle permettra aux agents de formaliser des difficultés éventuelles à l’encadrant.
DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 16 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Tout différend concernant l’accord peut être soumis à une commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
COMMISSION de SUIVI
Une commission de suivi auxquelles participeront les organisations syndicales signataires, sera organisée dans les 2 mois qui suivent la signature : le 26 juin 2024
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
LES SIGNATAIRES.
Fait à Grand Lille VDA PDC, le .
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement.
Pour les Organisations Syndicales :
Mmandaté par le syndicat CGT Mmandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CFTC, LISTE OSONS L’AVENIR M mandaté par le syndicat CGC, LISTE OSONS L’AVENIR
