AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE TOURS MF PPDC
Le présent avenant de révision est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme prise en son site de TOURS MF PPDC 10 RUE DE LA LIODIERE 37 300 JOUE LES TOURS, représenté par…………., en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision de l’accord collectif du 24 avril 2024, concernant le site de TOURS MF PPDC, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Centre Val de Loire et au niveau local
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 24 avril 2024 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de TOURS MF PPDC conformément aux dispositions en vigueur.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 24 avril 2024, relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de TOURS MF PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Le présent avenant porte révision de l’article 10 de l’accord du 24 avril 2024 relatif à la durée de l’accord.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 24 avril 2024 est modifié comme suit :
Le terme de l’accord du 24 avril 2024, conclu à durée déterminée, prévu initialement le 26 mai 2026 est avancé au 19 mai 2025 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 24 avril 2024, qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme soit 19 mai 2025 au soir et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 24 avril 2024 susmentionné sont inchangés.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Etablissement de TOURS MF PPDC en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
