Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation des sites de Bergues, Bourbourg, CREANOR, Gravelines, Grande Synthe, Saint Pol sur Mer, Bray Dunes, Hondschoote, Téteghem, Wormhout et Petite Synthe de la PPDF MF de DUNKERQUE
Application de l'accord Début : 18/06/2024 Fin : 17/06/2026
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DES SITES DE Bergues, Bourbourg, CREANOR, Gravelines, Grande Synthe, Saint Pol sur mer, Bray Dunes, Hondschoote, Téteghem, Wormhout et
Petite Synthe. DE LA PPDC MF DE DUNKERQUE
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de DUNKERQUE MF PPDC, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public des sites de la PPDC MF de Dunkerque, concerné par le projet d’adaptation du 18 juin 2024.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
-la création ou le maintien de positions de travail adaptées
Seules les positions de travail dûment validées par le médecin du travail de La Poste sont considérées comme positions adaptées. Dans la mesure du possible, les positions sont adaptées au titulaire du poste au vu des prescriptions du médecin du travail de La Poste.
Article III. La montée en charge de l’organisation
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
Pour faciliter la mise en œuvre de l’adaptation organisationnelle la PPDC, à compter du 18/06/2024, les engagements suivants sont proposés :
Les nouveaux plans de tri seront distribués pour faciliter l’apprentissage du tri général des différents sites.
Les dispositions réglementaires concernant les mobilités induites par le projet seront appliquées (allongement du trajet domicile travail). Les rapprochements géographiques seront étudiés.
Un accompagnement financier afin de garantir et pérenniser la Qualité de Service attendue de nos clients
Apprentissage complet des TG de Bergues, Bourbourg, Bray Dune, Créanor, Grande Synthe, Gravelines, Hondschoote, St Pol Sur Mer, Téteghem et Dunkerque et ses BR, et CEDEX, une somme de 20 euros.
Pour le respect dans les process, les bons gestes du 1er coup (QS colis et courrier, services, prestations, collectes, remises et support), le respect du service rendu à nos clients (restes distri, colis, réexpéditions, …), une somme de 30 euros.
Le changement de site pour St Pol Sur Mer, Bray Dunes et Hondschoote entrainera le versement d’une somme de 120 euros.
La perte de sa tournée entrainera le versement d’une somme de 150 euros
L’étiquetage de son casier : 20 euros
Une prime exceptionnelle de 100 € pour les agents réorganisés en septembre 2022 qui ont acceptés d’anticiper l’adaptation organisationnelle en juin 2024, en vue d’en faciliter la mise en œuvre.
Article IV. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera aux ROP et/ou FSE de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée à l’issue d’une période de prise en main de 1 mois. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert des ROP. Un encadrant, un FSE, ou l’organisateur, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. Le délai de la mise en œuvre de ces mesures ne pouvant excéder deux mois, de sorte qu’il ne puisse y avoir plus de quatre mois entre la demande d’analyse et la mise en œuvre effective de ces mesures. L’accord pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement du 10 janvier 2024 sera respecté sur ce domaine.
Article V. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 18 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les quatre mois qui suivent la signature, courant octobre 2024.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VI. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à , le / /2024
Signatures :
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
M.MME………………………………...mandaté(e) par le syndicat CGT
M.MME…………………………………mandaté(e) par le syndicat SUD
M.MME…………………………………mandaté(e) par le syndicat CFDT
M.ME……………………………………mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M.MME…………………………………. mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
