ACCORD LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA PPDC DE VALENCIENNES
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de VALENCIENNES PPDC MF, représentée par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public des sites de la PPDC de Valenciennes, concerné par le projet d’adaptation du 16 avril 2024.
Article II. La montée en charge de l’organisation
Toutes les sommes décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
Le projet entraine la suppression de 3 îlots ( Onnaing, Bruay et Douchy Les Mines ) ; facilite selon les critères de l’accord national l’octroi des tickets restaurants et/ou le choix de l’indemnité de restauration ; favorise les mobilités internes selon les souhaits des personnels et les besoins de l’établissement ; favorise la création ou le maintien de positions de travail adaptées . Seules les positions de travail dûment validées par le médecin du travail de La Poste sont considérées comme positions adaptées. Dans la mesure du possible, les positions sont adaptées au titulaire du poste au vu des prescriptions du médecin du travail de La Poste. A ce titre, sont créées 5 positions de facteurs SENIOR sur le site de Petite Forêt.
Pour faciliter la mise en œuvre de l’adaptation organisationnelle la PPDC, à compter du 16/04/2024, les engagements suivants sont proposés :
Les nouveaux plans de tri seront distribués pour faciliter l’apprentissage du tri général des différents sites.
Les dispositions réglementaires concernant les mobilités induites par le projet seront appliquées (allongement du trajet domicile travail). Les rapprochements géographiques seront étudiés.
Un accompagnement financier afin de garantir et pérenniser la Qualité de Service attendue de nos clients
Apprentissage complet des TG de Vieux Condé, Denain, Somain, de Valenciennes et ses BR , et CEDEX , une somme de 40 euros ( 20 euros pour le TG du Quesnoy ) ; apprentissage complet du nouveau TG colis : 40 euros
L’adaptation aux modifications des TG pour ceux le pratiquant déjà, une somme de 20 euros (25 euros pour l’adaptation aux TG de Valenciennes) ; adaptation au TG colis : 20 euros
L’apprentissage de la préparation des PAD sur casiers 5 colonnes, une somme de 30 euros (adaptation 20 euros)
La mobilité intersites entrainera le versement d’une somme de 50 euros
La perte de sa tournée entrainera le versement d’une somme de 50 euros
L’étiquetage de son casier : 20 euros, et la mise à jour du cahier de tournée : 20 euros
Pour leur investissement dans les opérations de réorganisation, les RE, Rop et FSE et membres des équipes supports percevront une somme de 50 euros
Afin de garantir et de pérenniser la QS et la satisfaction client, et de récompenser l’investissement des personnels : crédit de 1 RC (devant être pris ou monétisé d’ici novembre 2024)
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera aux RE,Rop et/ou FSE de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée à l’issue d’une période de prise en main de 1 mois. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert des RE, Rop . Un encadrant, un FSE, ou l’organisateur, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné.
L’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 10 janvier 2024 sera respecté sur ce domaine.
Article VI. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 16 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, courant septembre 2024.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Valenciennes, le
Signatures :
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
M.MME………………………………...mandaté(e) par le syndicat CGT
M.MME…………………………………mandaté(e) par le syndicat SUD
M.MME…………………………………mandaté(e) par le syndicat CFDT
M.ME……………………………………mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M.MME…………………………………. mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
