AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE SOMMIERES
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 mai 2024 relatif à l’organisation du travail du site de Sommières est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Nîmes PPDC MULTIFLUX (MF), et plus précisément en son site de Sommières situé 161 rue Nicolas APPERT 30000 NIMES, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Nîmes,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Monsieur XXX mandaté par le syndicat Force Ouvrière Monsieur XXX mandaté par le syndicat CFDT Monsieur XXX mandaté par le syndicat CGT Monsieur XXX mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales Force Ouvrière et CFDT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 16 mai 2024 relatif à l’organisation du travail du site de Sommières à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non-signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 16 mai 2024 relatif à l’organisation du travail du site de Sommières, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Sommières pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul l’article 20 « Durée de l’accord, révision» de l’accord précité est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision de l’accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.
Le présent avenant s’appliquera à compter du
03/06/2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02/06/2026 et cessera de plein droit de s’appliquer à son terme.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 16 mai 2024 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 03/06/2025 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Nîmes le 03 juin 2025
