ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE L’ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS PPDC, EQUIPES DE LEVALLOIS
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution d’organisation de l’établissement Gennevilliers PPDC, équipes de Levallois sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 20 mai 2025
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en son établissement de Gennevilliers PPDC située 27 Bd Louise Michel – 92602 GENNEVILLIERS CEDEX, représentée par xxx en sa qualité de directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat SUD
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de Gennevilliers PPDC, équipes de Levallois. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail pour les équipes de LEVALLOIS, rattaché à l’établissement de Gennevilliers PPDC et travaillant sur le site de Neuilly PDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 mai 2025.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD affectés au service de Levallois rattaché à l’établissement de Gennevilliers PPDC, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 20 mai 2025 et ayant une ancienneté d’au moins 03 mois en continu sur le site et présents à la date du versement de l’accompagnement financier.
Article 2 : Dispositif de formation :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales. Ces indemnités sont cumulatives. Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous
Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 03 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
3.1 Agents affectés au service CEDEX de Levallois SOTI
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Date de versement
Adaptation nouvel environnement de travail Déménagement du chantier au R+1 200€ A M+02 mois après la mise en œuvre Secteur Samedi Passage de 07 à 03 secteurs 200€ A M+02 mois après la mise en œuvre Changement de régime de travail Perte des indemnités de nuit 100€ A M+02 mois après la mise en œuvre Evolution tournée Circuits IP 200€ A M+02 mois après la mise en œuvre Avance de projet
100€ A M+02 mois après la mise en œuvre Critère spécifique au projet de Levallois compte tenu de l'antériorité d'organisation
700€ A M+02 mois après la mise en œuvre Appropriation TE avec Changement de MOLOC ou d’activité Prise en charge de l'IP + traitement IP en distribution boucle piéton 250€ A M+04 mois après la mise en œuvre Qualité et délais d’opérationnalité Taux de reste et 75% IP distribué le mercredi soir 150€ A M+04 mois après la mise en œuvre Critère local de transformation managériale Maintien niveau 01 / niveau 02 engagé à 04 mois 100€ A M+04 mois après la mise en œuvre
3.2 Agents affectés au service ménage de Levallois
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Date de versement
Secteur Samedi Passage en secteur 300€ A M+02 mois après la mise en œuvre Changement de régime de travail Passage de 03 jours de repos sur 04 semaines à 01 jour de repos toutes les 02 semaines 150€ A M+02 mois après la mise en œuvre Evolution du nombre de tournées Passage de 30 QL jours faibles à 18 socles (+ 02 secteurs d’ajustement et 02 renforts à la mise en place) 250€ A M+02 mois après la mise en œuvre Avance de projet
100€ A M+02 mois après la mise en œuvre Critère spécifique au projet de Levallois compte tenu de l'antériorité d'organisation
700€ A M+02 mois après la mise en œuvre Appropriation TE avec Changement de MOLOC ou d’activité Mise en œuvre de socle livraison 250€ A M+04 mois après la mise en œuvre Qualité et délais d’opérationnalité Taux de reste et DPF maintenue à 30% 150€ A M+04 mois après la mise en œuvre Critère local de transformation managériale Maintien niveau 01 / niveau 02 50% à 04 mois 100€ A M+04 mois après la mise en œuvre
Article 4 : Promotion :
2 promotions de facteur I.2 vers I.3
1 promotion d’agent courrier I.2 vers I.3
1 promotion vers facteurs service expert II.1
1 promotion d’agent courrier 2.1 vers 2.2
Article 5 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 mois entrera en vigueur à compter du 20 mai 2025. Il cessera de produire ses effets le 19 novembre 2025.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 04 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
