Accord collectif relatif à l'accompagnement social et financier du projet de déménagement du service de l'administration des ventes (ADV) de la Direction de la Performance
Application de l'accord Début : 26/05/2023 Fin : 26/06/2024
Accord relatif à l’accompagnement social et financier du projet de
déménagement du service de l’administration des ventes (ADV) de la Direction de la Performance
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre du dialogue social mené sur le projet de déménagement du service ADV actuellement localisé sur le site de Noisy le Grand, situé au 3 boulevard des remparts vers le site du Village La Poste « Le Lemnys », situé au 9, rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris. Ce projet de déménagement répond aux deux objectifs suivants :
Un enjeux RH, afin de répondre notamment aux difficultés de recrutement et de bénéficier du bassin d’emploi parisien plus attractif.
Des enjeux organisationnels, afin d’assurer une continuité managériale en proximité avec les équipes, de favoriser le rapprochement des équipes, mais aussi la communication, les échanges et la cohésion entre les services.
C’est donc dans ce cadre, que le projet de déménagement du service ADV va permettre d’accroître la cohésion et l’efficience des équipes de la BU Colissimo & International.
A La Poste, l’accord « La Poste engagée avec les postiers » (2021-2023) prévoit le versement d’indemnités de mobilité aux postiers concernés par une transition professionnelle, liée à un projet de réorganisation local ou national donnant lieu à une labellisation et impliquant une mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
Sur la base de cette définition, le projet de déménagement du service ADV de Noisy le Grand vers le site Village La Poste – Lemnys n’entre pas strictement dans le champ d’application de ce dispositif. En effet, le déménagement du service ADV est réalisé à isopérimètre, c’est-à-dire qu’en dehors du lieu d’exercice de leur fonction, l’organisation du service reste à l’identique tant en termes de rattachement hiérarchique que de compositions des équipes. Par ailleurs, le site du Lemnys est situé dans le même secteur géographique que celui de Noisy le Grand.
Pour autant, soucieuse d’accompagner au mieux la mobilité des agents rattachés au service ADV et affectés à Noisy le Grand, la Direction de la Performance de la BU Colissimo & International a décidé d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin qu’un accompagnement social et financier soit défini.
Après des négociations intervenues en plénière d’ouverture, en date du 10 février 2023, en bilatérales puis en plénière conclusive en date du 20 mars 2023 avec les différents représentants des organisations syndicales représentatives, les soussignés ont décidé de prévoir par accord collectif l’accompagnement social et financier décrit ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI des services ADV présents et affecté au site de Noisy le Grand à la date effective du déménagement, à savoir le 5 juin 2023. Il est précisé que les collaborateurs et les collaboratrices de l’ADV pourront bénéficier des dispositions prévues par l’accord tant qu’ils resteront rattachés au service ADV, mais également en cas de promotion au sein du service ADV. En revanche, en cas de mobilité en dehors du service ADV, il ne sera plus possible de bénéficier des dispositions sociales prévues par le présent accord. Il est également précisé que les collaborateurs et collaboratrices embauchés avant le déménagement du service ADV, ainsi que ceux qui seront embauchés après le déménagement effectif du service ne pourront revendiquer l’application du présent accord, leur lieu d’affectation étant préalablement défini sur le Lemnys, au 9 rue du Colonel Pierre Avia, dans le 15ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet de déménagement du service ADV de Noisy-le-Grand vers le Lemnys et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective du déménagement prévue le 5 juin 2023.
ARTICLE 2.1 – Acteurs de l’accompagnement
Dès l’annonce du projet, une équipe pluridisciplinaire a été mobilisée afin d’accompagner l’ensemble du personnel des services concernés :
La directrice de la Performance
La responsable du service ADV
Le responsable Excellence et Appui commercial
Direction Ressources Humaines de la DNC
L’EMRG
Le médecin du travail
L’assistant social
ARTICLE 2.2 – Accompagnement individuel et collectif
Dans le cadre du projet, deux phases d’écoute individuelle RH ont été proposées aux collaborateurs, avec pour objectif de recueillir leurs attentes, les opportunités ou les difficultés éventuelles, et d’établir un diagnostic faisant apparaître les possibles impacts sur les conditions de travail. La première phase s’est déroulée du 12 janvier au 23 janvier 2023 et la seconde, du 9 février au 16 février 2023.
Conformément à l’article 1 du présent accord, les personnes concernées par le projet de déménagement pourront bénéficier au plus une fois sur la période d’application de ces mesures, et selon leur situation :
D’une indemnité compensant l’effort d’adaptation induit par le projet ;
D’une indemnité de mobilité géographique ;
D’une indemnité de déménagement.
Sous réserve d’en respecter les conditions d’attribution, ces primes pourront être versées de manière cumulative.
Indemnité compensant l’effort d’adaptation induit par le projet
Afin de prendre en considération les efforts d’adaptation au nouveau lieu de travail et les changements induits par le projet, une prime de
325 euros bruts sera versée à chaque agent en activité au sein du service ADV au moment du déménagement, soit le 5 juin 2023.
L’indemnité sera versée sur la paie de juillet 2023. Elle sera imposable et soumise à cotisations et contributions sociales.
Indemnité de mobilité géographique sans changement du lieu de résidence ou double résidence
Afin de percevoir l’indemnité de mobilité géographique prévue, les collaboratrices ou collaborateurs du service ADV devront justifier d’une mobilité professionnelle entrainant un allongement du trajet domicile-travail.
Au préalable, il est à noté que la répartition des temps d’allongement par collaborateur au sein du service ADV s’établit de la manière suivante : center
Le forfait décrit ci-dessous a pour objet de mieux couvrir l’accroissement des frais de transport sur le trajet domicile-lieu de travail lorsqu’il se trouve allongé à la suite d’une mobilité. Les montants de l’indemnité versée seront les suivants :
Allongement du trajet domicile travail aller ou retour
Montant (brut)
De 5 à 10 km
15 à 29 minutes
700 à 1200 €
11 à 15 km
30 à 44 minutes
1 300 à 1 800 €
16 à 30 km
45 à 60 minutes
1 900 à 3 600 €
Au-delà de 30 km
60 à 71 minutes
3 700 €
Au-delà de 30 km
72 à 83 minutes
4 500 €
Au-delà de 30 km
84 à 95 minutes
5 500 €
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min). La base de calcul de l’allongement du temps de trajet est calculée sur la base « Mappy » et sur l’itinéraire recommandé arrondi au kilomètre ou à la minute supérieure.
L'indemnité sera versée sur la paie de juillet 2023. Elle sera imposable et soumise à cotisations sociales.
Indemnité de déménagement
Les postiers du service ADV impactés par le déménagement du service et optant pour un changement de résidence permanente, bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique sous réserve que la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail soit au moins égale à 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller et retour au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode transport). Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnés dans un panel choisi. Le dispositif prévoit :
Une indemnité de base sera modulée selon la structure familiale. Les montants sont les suivants :
Changement de résidence permanente
Montant brut
Montant pour le postier
7 000 €
Complément pour le conjoint
1 000 €
Complément par enfant à charge (≤3)
1 000 €
Des indemnités complémentaires modulables pour participer aux frais d’installation :
Une indemnité complémentaire en cas de perte d’emploi du conjoint pour suivre le postier concerné : 2 000 € bruts/trimestre pendant 1 an maximum,
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation :
5 500 € bruts.
L’octroi de jours d’autorisation spéciale d’absence (ASA) de déménagement : 2 jours pris sur le temps de travail.
Le détail des conditions d’octroi des mesures décrites ci-dessous sont prévues dans la décision 2021_413., « accompagnement financier des postiers suite à une évolution organisationnelle ».
ARTICLE 2.4 – Dispositif d’accompagnement social
Adaptation des horaires de travail
Afin de permettre aux équipes du service ADV impactées par le projet de déménagement de pouvoir maintenir un équilibre vie-professionnelle vie-personnelle, les horaires de prise de service et de fin de service seront adaptés selon les jours de présence sur site ou les jours télétravaillés.
Il est également précisé qu’en cas de difficultés ponctuelles de transport, l’entreprise sera tolérante sur les horaires de prise de service et de fin de service.
Cette mesure concernera l’ensemble du personnel qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Les nouveaux horaires de travail seront soumis à la consultation du CHSCT et du Comité technique avant la mise en œuvre du projet de déménagement.
Télétravail
Le déménagement du service ADV entraînant un allongement de la durée de trajet, le personnel du service ADV, fonctionnaires et salariés en CDI, pourra bénéficier jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine (sur les jours travaillés). La fixation des jours de télétravail sera soumise à la validation du responsable hiérarchique conformément à l’accord télétravail en vigueur.
Cette disposition particulière ne s’appliquera qu’aux collaboratrices et collaborateurs du service ADV concerné.és par le déménagement prévue en date du 5 juin 2023. Elle ne s’appliquera pas au personnel du service ADV dont le recrutement a directement été réalisé sur le site du Lemnys.
En outre, les collaboratrices et collaborateurs continueront de bénéficier de cette mesure en cas de promotion au sein du service ADV.
En revanche, en cas de mobilité professionnelle, les collaboratrices et collaborateurs se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein du Groupe La Poste.
Cette mesure concernera l’ensemble du personnel qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Espace de travail
La Direction de la Performance s’engage à définir un lieu d’implantation commun aux équipes de l’ADV et à les maintenir ensemble au sein d’un même quartier sur le site du Lemnys.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois s’appliquera à compter du 5 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Concernant les éléments financiers, l'accord ne sera pas reconduit par tacite reconduction et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 4 juin 2024. En outre, et conformément à l’accord télétravail en vigueur, il est précisé que les collaborateurs et collaboratrices pourront bénéficier de trois jours de télétravail durant toute la durée de leur affectation au service ADV, mais également en cas de promotion au sein du service ADV. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi et d’interprétation du présent accord entre La Poste et les organisations syndicales signataires sera mise en place dans six mois et se réunira à la demande d’un des signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Nationale du Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il entrera en vigueur le 5 juin 2023, date prévue du déménagement.
SIGNATURES Fait, en 6 exemplaires, à Paris, le 26 mai 2023,
Pour La Poste
Pour les Organisations Syndicales
FO :
CFDT :
CGT :
UNSA :
ANNEXE 1 – INDEMNITES DE MOBILITE GEOGRAPHIQUES – ALLONGEMENT DU TRAJET EN KILOMETRES – DETAIL DES INDEMNITES
Bornes des indemnités de mobilité géographique
Allongement en (km)
Montant versé en brut (€)
5 à 10 km : 700 à 1 200 €
5 km 700
6 km 800
7 km 900
8 km 1000
9 km 1100
10 km 1200
11 à 15 km : 1 300 à 1 800 €
11 km 1300
12 km 1425
13 km 1550
14 km 1675
15 km 1800
16 à 30 km : 1 900 à 3 600 €
16 km 1900
17 km 2021
18 km 2143
19 km 2264
20 km 2386
21 km 2507
22 km 2628
23 km 2750
24 km 2871
25 km 2993
26 km 3114
27 km 3235
28 km 3357
29 km 3478
30 km 3600
ANNEXE 2 – INDEMNITES DE MOBILITE GEOGRAPHIQUES – ALLONGEMENT DU TRAJET EN MINUTES – DETAIL DES INDEMNITES
