DEX BRETAGNE Etablissement de Bruz – Vilaine & Brocéliande
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE BRUZ
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet de transformation de la PPDC de Bruz. Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataire, de l’évolution d’organisation projetée, ni de ses conséquences en terme d’emploi. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 Mai 2025.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, prise en son établissement de Bruz – Vilaine & Brocéliande situé à RUE EDOUARD BRANLY – 35170 BRUZ. D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation, avec l’adaptation de l’organisation de Bruz, à la date du 20 Mai 2025 sera mise en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Bruz, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 20 Mai 2025. Les CDD en poste, avec une ancienneté de 3 mois minimum, sont également concernés. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers du site de classe 1, 2 et 3.
Article 2 : Dispositif d’écoute et d’appui managérial
Dans le cadre de l’étude préalable au projet, chaque postier a pu bénéficier, sur la base du volontariat, d’un entretien d’écoute mené par les différents membres du codir (RESC RRH ROET DE). Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, chaque postier pourra bénéficier :
sur la base du volontariat, d’un entretien d’écoute mené par les différents membres du codir (RESC RRH ROET DE).
d’une visite médicale organisée auprès de la médecine du travail de La Poste pour les personnes le souhaitant ou le nécessitant,
dun rendez-vous managérial
Article 3 : Dispositif de formation
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord. Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution d’organisation de Bruz, les travaux de découpage ont été réalisés par des groupes de travail locaux constitués de postiers volontaires et animés par l’équipe managériale (RE/ROP et ROET notamment). A l’issue :
Les indicateurs de tri seront fournis à chaque postier.
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution.
cette découverte sera réalisée, en concertation avec l’encadrant, de façon prioritaire sur le temps de travail habituel des agents (selon les horaires collectifs propres à chaque site).
s’il s’avérait que ce temps de découverte ne soit pas réalisable sur les horaires collectifs, le dépassement réalisé avec l’accord préalable de l’encadrant, sera pris en compte au titre de la législation sur les heures complémentaires / supplémentaires.
Chaque agent, au besoin, pourra bénéficier d’une doublure autant que nécessaire.
Les postiers pourront en outre bénéficier, s’ils le souhaitaient dun rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider leur projet professionnel. Pour garantir les meilleures conditions possibles de mise en œuvre de la nouvelle organisation, et conformément à l’accord national BSCC, les ROP concernés seront détachés pour une durée globale de 4 semaines de leur fonction de production.
Article 4 – Dispositif d’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué de plusieurs indemnités cumulatives selon la situation de chaque agent. Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en une fois en Juin 2025, de manière exceptionnelle pour que le versement se fasse avant les vacances d’été. Pour le personnel absent à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, le versement se fera à leur reprise sur le site.
Accompagnement pour les agents classe 1 et 2 concernés :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€.
Intégration des renfort et sécable pour avoir une organisation adaptable pour les facteurs concernés :
150€.
Indemnité pour les facteurs perdant leurs QL :
300€.
Organisation différenciée TLD / TM3 :
pour les facteurs Titulaires concernés : 300€.
pour les Facteurs Polyvalent et FSE : appréciation en commission de suivi sur la base de 15 vacations en TLD / TM3 sur les 3 mois qui suivent la mise en place du projet : 150€.
Compensation de la perte de 15’ d’heure de nuit (équipe dispersion et 5h45) : 75€
Pour les agents courrier devenant facteurs (équipe dispersion, concentration), l’application du texte GEPPMM (Gestion de l’Emploi, des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers) signé le 31 mars 2025 s’appliquera suite à l’évolution organisation entraînant la nécessité d’effectuer une mobilité vers un autre métier de la même filière (cela englobe l’indemnité de valorisation des travaux préparatoire et d’apprentissage) : 600€.
Intégration de la coupure méridienne pour les agents n’ayant jamais eu cet accompagnement financier (équipe 5h45, guichetier) :
200€.
Prise en compte du décalage horaire de la prise de service pour les guichetier (12h30 actuellement ; 7h45 et 9h45 en projet en alternance toutes les semaines) :
200€.
Accompagnement pour les Responsables d’Equipe et Opérationnels :
Indemnité Managériale de préparation de la nouvelle organisation pour les RE/ROP : 200€
Indemnité liée à l’évolution de l’organisation pour le ROP à hauteur de 50% des inducteurs facteurs pour lesquels ils sont concernés.
Suppression de la PT ROP Colis (équipe 5h45), accompagnement pour la nécessité d’adaptation vers un nouveau poste :
300€.
L’ensemble de ces indemnités seront versées sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 Mai 2025.
Article 5 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 Mai 2025. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 20 Mai 2026. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en Octobre 2025, ou à leur demande.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la DEX Bretagne sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Bruz, le 28 Avril 2025
Pour La Poste – Etablissement Bruz – Vilaine & Brocéliande M XXXXX
Pour les organisations syndicales Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE – CGC)
