ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’ AIGRE ET ROUILLAC RATTACHES AU SITE PRINCIPAL DE GUJAN-MESTRASCOGNAC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment l’accord La Poste engagée avec les postiers du 04 mai 2021) et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Rouillac et Aigre.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 17 juin 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement site de Cognac situé 13 rue de la pépinière 16100 Cognac représenté par Madame DRAPEAU Bérangère en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M. Romuald RODRIGUEZ mandaté par le syndicat CGT[à compléter] ;M. Stéphane GLESAZ mandaté par le syndicat FO[à compléter] ;M. Frédéric PETAIN mandaté par le syndicat CFDT [à compléter];M. Claude HUGON mandaté par le syndicat SUD [à compléter] ;Mme Séverine LAURET mandatée par le syndicat CFE-CGC [à compléter];
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- - Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Aigre et Rouillac a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadreétant précisé que du projet d’évolution de l’organisation des sites de Aigre et Rouillac
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire,nitaire, affecté aux sites de Aigre et Rouillac et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 17 juin 2025.
Seuls les agents des classes I, II, et les Responsables d’équipes (RE) et les Responsables opérationnelsOP (ROP) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 17 juin 2025 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée
dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TG)G :
Afin de permettre à chaque agent d’appréhender l’évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition trois semaines avant la date de bascule.
Par ailleurs, un système d'aide au tri colis (PRELIV) devra être utilisé pour faciliter les travaux intérieurs.
(easy voice par exemple) sera disponible à la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée. à chaque agent concerné.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournéeen semaine : 0 à 23 jours de doublure suivant impact.
Nombre de doublures pour un secteurdu samedi : 0 à 1 jour de doublure suivant impact. pour ce nouveau secteur et/ou changement de moloc (prise en main). Accompagnement à la prise en main du secteur le samedi pour les personnes concernées.
Dans le cadre d’un changement de moyen de locomotion une habilitation sur le nouveau véhicule sera réalisé. Formation nouveaux moloc : Non concerné
.
Formation éco conduite :
Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les deux années précédentes.
Application de du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par le RE/ROp référent à tous les agents concernés.
Formation CAP compétences numériques :
Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d’une e formation d’une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo.
Formation ROP et Facteurs services experts (FSE) relais managériaux
Les personnels nommés FSE 2.2 relais managérial et ROP font l’objet d’un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront déployées :
Sur les systèmes de l’excellence : e formation « yellow belt ».
Parcours oxygène : ROP sur dernier quadrimestre 2025
Article 3 : L’accompagnement financier
Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :
Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4/5/21.
Une prime de 200€ bruts versée à tous les agents qui évoluent sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir, définie dans l’accord BSCC du 17 décembre 2021.
Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d’un accompUn accompagnagneement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre supplémentaire est conditionné à la mise en place du projetde la nouvelle organisation à la date prévu.e et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.
Modalité de versement de l’indemnité d’adaptation , : indemnité versée en deux fois :
Ppour moitié, le mois qui suit la mise en place du projet lors de la mise en place de la nouvelle organisation ;
Ppour moitié, lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous
deux mois :
Réclamation < 2 en moyenne par équipe Restes en TI collectifs et les restes en TI individuels < 75 plis par jour par équipe
TABLEAU A COMPLETER EN FONCTION DE LA SITUATIONPersonnel concerné
Facteurs et ROP
Montant total de l’accompagnement, en euros bruts
Changement de site
200 Apprentissage des secteurs du samedi 100 Apprentissage TIC, TII, TE pour les agents dont la tournée a été démontée à plus de 50% 200 Modification des horaires de travail de + de 30 minutes et/ou baisse du nombre de jour de repos 250
Mise à jour du cahier de tournée et apprentissage des TIC avant la mise en place du projetBascule
100 Accompagnement au changement du management de proximité (ROP/RE) 200
Article 4 : Eemplois / comblements
Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.
Article 5 : L’accompagnement liéSécurisation à la mise en place la nouvelle organisationdu projet
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisationdu projet par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
Un Task Force mobilisable la première semaine à compter de la mise en place du projet.
Présence d’un représentant du pôle organisation le jour de la bascule
Les secteurs d’ajustement seront activés lors de la première semaine du projet du lundi au vendredi
Le ROP aura sa partie production prise en charge pendant les 2 premières semaines du projet
Vente quartiersVente de quartiers :
Vente organisée avant le projet si des tournées restent vacantes (sous réserve de la maîtrise du contrôle de tri (Cf. vente de quartier)
Article 67 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
Tout type deEquipement de protection individuelle (EPI) MOLOC :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion
Gants de tri
Gants de manutention
Chaussure de sécurité
Fait partie des règles : dotation équipement spécifique type 2 RM - port obligatoire
Par ailleurs, il est à noter que le site sera équipé du matériel suivant :
CTA/casiers : Non concerné
Casiers 5 colonnes
Application du classement sur table : Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, chaque agent doit appliquer strictement la méthode du classement sur table.
Salle de pause : sur le site de Rouillac
Tableau à rouleaux : Redimensionnement des chantiers pour s’adapter aux évolutions de flux et améliorer les conditions de tri colis, réduire le nombre de « touché », utiliser préliv’colis : Installation d’une nouvelle table à rouleaux pour le chantier colis
Article 78 : Restauration
Un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant :
Non concernéRouillac
Article 810 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard quatre6 mois après la date de mise en place de réorganisation.du projet.
Article 101 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueurs’appliquera à compter du 17 juin 2025 Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 16 juin 2026. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. ;
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 112 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTEsur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. et en
Uun exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.
