AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ORGANISATION DE LA PLATEF0RME INDUSTRIELLE COURRIER MIDI-PYRÉNÉES
DU 30/10/2023
Le présent avenant de prolongation de l’accord signé le 30 octobre 2023 et relatif à l’organisation du temps de travail de la Plateforme industrielle du Courrier Midi Pyrénées est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur Le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés : LA POSTE - Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de la Plateforme industrielle du Courrier Midi Pyrénées représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’établissement
D’une part,
Et Les Organisations professionnelles représentatives signataires du présent accord de révision suivantes représentées respectivement, par :
Le syndicat CFDT représenté par XX dûment mandaté, Le syndicat CFE CGC représenté par XX dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par
dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par XX dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par XX dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales : ……………………………………………………………………………….., ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 30 octobre 2023 relatif à l’organisation de la PIC Midi-Pyrénées à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non-signataires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 30 octobre 2023 relatif à l’organisation de la PIC Midi-Pyrénées conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à la PIC Midi-Pyrénées prise en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public, affecté à la PIC Midi-Pyrénées.
Article 2 - Objet de l’avenant de Révision
2-1 - L’article 8 « durée de l’accord, révision » de l’accord du 30 octobre 2023 est modifié comme suit : Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du mercredi 30 octobre 2025. 2-2 - Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au dimanche 01 février 2026.
2-3 - Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du 30 octobre 2023 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de la PIC Midi-Pyrénées signé le 30 octobre 2023 demeurent inchangées.
Il prendra effet à compter du mercredi 30 octobre 2025.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Castelnau d’Estretefonds, le
Pour La Poste,
Directeur d’Etablissement
XX
Pour les organisations syndicales :
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
