ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE LIMOGES UZURAT PPDC de L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PPDC
Application de l'accord Début : 16/09/2025 Fin : 20/09/2027
ACCORD ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE LIMOGES UZURAT PPDC de l’ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PPDC
Le présent accord, relatif au site de LIMOGES UZURAT PPDC de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PPDC situé au 110 avenue Raymond Poulidor., représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M. mandaté par le syndicat CGT ;
M. mandaté par le syndicat FO ;
M. mandaté par le syndicat CFDT ;
M. mandaté par le syndicat SUD ;
M. mandaté par le syndicat CFE-CGC ;
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement sur les sites de LIMOGES UZURAT PPPDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’organisation et de PPH a été soumis à l’information-consultation du CSE en date du 19 juin 2025.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public, affecté sur sites de LIMOGES UZURAT PPDC /établissement de LIMOGES UZURAT PPDC
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de LIMOGES UZURAT PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
SERVICES « MATINALES 1, 2 et 3 LIMOGES PPDC MF »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’unee six semaines.
Sur la durée totale d’de la semaineune semaine, les agents travaillent en moyenne 32 heures 30 sur chaque période, selon les modalités suivantes :
16 semaines avec une DHT de 32H30 avec 1 jours de repos glissant.
6 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE LIMOGES PPDC MF- Secteurs 32-34-40-36 et 36 MIXTE»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale des quatre’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 38H10 2 semaines avec une DHT de 31h50 Avec 2 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE LIMOGES PPDC MF- ROP Secteur 36»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale de quatre ’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 38H20 2 semaines avec une DHT de 31h40 Avec 2 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE LIMOGES PPDC MF-Secteur 36-Facteur Guichetier»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale de quatre’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 38H35 2 semaines avec une DHT de 31h25 Avec 2 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE LIMOGES PPDC MF- RE S3C»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale de quatre’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 34H15 1 semaine avec une DHT de 33h15 1 semaine avec une DHT de 38h15 Avec 3 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICES « CABINE MATIN »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale de quatre ’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 38H10 2 semaines avec une DHT de 31h50 Avec 2 jours de repos octroyés sur la période de référence
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICES « CABINE APRES MIDI»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale de quatre’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 32H30 2 semaines avec une DHT de 37h30 Avec 2 jours de repos octroyés sur la période de référence
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine.
Sur la durée totale d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35H00 Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « S3C »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale de quatre’une semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 33H45 1 semaine avec une DHT de 38h45 Avec 3 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « SERVICES AUX CLIENTS 1 et 2 PPDC MF»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période avec multi DHT :
Dont une période de référence de 4 semaines sur une période de 3 moisles périodes suivantes :
Du 10 17 novembre 2025 au 01 08 février 2026
Et du 9 novembre 2026 au 31 janvier 2027.
Sur la durée totale d’une semainede 4 semaines , les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 33H20 1 semaine avec une DHT de 40h00 3 jours de repos glissants octroyés sur la période de référence
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
Dont une période de référence de 3 semaines sur une période de 9 moisles périodes suivantes :
Du 15 septembre 2025 au 9 16 novembre 2025
Du 2 9 février 2026 au 8 novembre 2026
Du 1er février 2027 au 18 19 septembre 2027
Sur la durée totale de 3 semaines , les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 30H50 2 semaines avec une DHT de 37H05 1 jour de repos octroyé sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « LOGISSIMO - ANTENNE LIMOGES PPDC MF»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine.
Sur la durée totale d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35H00 Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE BRANTOME-EQUIPES 300-400-500»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de quatre semaines.
Sur la durée totale d’une semainede quatre semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaine avec une DHT de 38H10 2 semaine avec une DHT de 31h50 2 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE BRANTOME-PIETON»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine.
Sur la durée totale d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35H00 Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « DISTRIBUTION MENAGE BRANTOME-ROP»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de trois semaines.
Sur la durée totale de trois semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 39H20 2 semaines avec une DHT de 32H50 2 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « TOURNEES COLIS MATIN»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période avec multi DHT :
Dont une période de référence de 4 semaines sur une la période de 4 mois et demisuivante :
du 15 septembre 2025 au 1er février 2026
Dont une période de référence d’une semaine e 4 semaines sur une période de 3 moisles périodes suivantes :
du 15 septembre 2025 au 1er février 2026
du 9 novembre 2026 au 31 janvier 2027.
Sur la durée totale de 4 semainesd’une semaine’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
4 1 semaines avec une DHT de 35H0035h00 avec 1 jour de repos glissant
4 jours de repos octroyés sur la période de référence
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
Dont une période de référence de 4 semaines sur une période de 9 moisles périodes suivantes :
Du 2 février 2026 au 8 novembre 2026.
Et du 1er février 2027 au 18 19 septembre 2027
Sur la durée totale de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 33H20 1 semaine avec une DHT de 40h00 3 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « TOURNEES COLIS APRES MIDI »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période avec multi DHT :
Dont une période de référence de 4 semaines sur une période de 4 mois et demiles périodes suivantes :
du 15 septembre 2025 au 1er février 2026
Dont une période de référence de 4 semaines sur une période de 3 mois :
du 9 novembre 2026 au 31 janvier 2027.
Sur la durée totale d’une semainede 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35H00 1 semaine avec une DHT de 35H50 2 semaines avec une DHT de 34H35 4 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
Dont une période de référence de 4 semaines sur les périodes suivantes une période de 9 mois :
Du 2 février 2026 au 8 novembre 2026.
Et du 1er février 2027 au 18 19 septembre 2027
.
Sur la durée totale d’une semainede quatre semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
3 semaines avec une DHT de 33H20 1 semaine avec une DHT de 40h00 3 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « TOURNEES COLIS-ROP MATIN»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de six semaines.
Sur la durée totale de six semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
4 semaines avec une DHT de 34H50 2 semaines avec une DHT de 35H20 6 jours de repos octroyés sur la période de référence Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « TOURNEES COLIS-ROP MIXTE»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de six semaines.
Sur la durée totale de six semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
4 semaines avec une DHT de 34H35 2 semaines avec une DHT de 35H50 6 jours de repos octroyés sur la période de référence
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
SERVICE « TOURNEES COLIS-REFERENT CABINE»
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine.
Sur la durée totale d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35H00 Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans les sites de LIMOGES UZURAT PPDC et de LIMOGES BRANTOME de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Ces nouveaux horaires seront communiqués par voie d’affichage et à la suite d’un Espace-Temps Communication (ETC) et d’un courrier en LRAR pour les éloignés du service.
Article 5 : Heures supplémentaires
5.1 Définition Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence, selon les services, prévue à l’article 3 du présent accord. 5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
-soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
-soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : •la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; •les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Salariés à temps partiel
Les agents à temps partiel affectés au service de l’établissement de LIMOGES UZURAT PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs agents, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 : Durée de l'accord et révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 196 SEPTEMBRE 2025. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 200 SEPTEMBRE 2027
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord, est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
ArtArticle 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Limoges, le / /2025
Pour La Poste
Le Directeur d’Etablissement de LIMOGES UZURAT PPDC ,
