ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LE BARPLIMOGES UZURAT PPDC RATTACHE AU SITE PRINCIPAL DE GUJAN-MESTRASLIMOGES UZURAT PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment l’accord La Poste engagée avec les postiers du 04 mai 2021) et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de LIMOGES UZURAT PPDC..
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 16 09 2025..
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement site de LIMOGES UZURAT PPDC situé 110 Avenue Raymond Poulidor BP3330 87033 LIMOGES CEDEX, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M. mandaté par le syndicat CGT[à compléter] ;M. mandaté par le syndicat FO[à compléter] ;M. mandaté par le syndicat CFDT [à compléter];M. mandaté par le syndicat SUD [à compléter] ;M. mandaté par le syndicat CFE-CGC [à compléter];
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- - Le principe de conclure le présent accord concernant le site LIMOGES UZURAT PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadreétant précisé que du projet d’évolution de l’organisation du site LIMOGES UZURAT PPDC.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire,nitaire, affecté au site de LIMOGES UZURAT PPDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 16 09 2025.
Seuls les agents des classes I, II, et les Responsables d’équipes (RE) et les Responsables opérationnelsOP (ROP) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 16 septembre 2025 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée
dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TG)G :
Afin de permettre à chaque agent d’appréhender l’évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition un mois avant la date de bascule.
Par ailleurs, un système d'aide au tri devra être utilisé pour faciliter les travaux intérieurs.
(easy voice par exemple) sera disponible à la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée. à chaque agent concerné.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournéeen semaine : 0 à 23 jours de doublure suivant impact.
Nombre de doublures pour un secteurdu samedi : 0 à 1 jour de doublure suivant impact. pour ce nouveau secteur et/ou changement de moloc (prise en main). Accompagnement à la prise en main du secteur le samedi pour les personnes concernées.
Dans le cadre d’un changement de moyen de locomotion une habilitation sur le nouveau véhicule sera réalisé. Formation nouveaux moloc : Non concerné
.
Formation éco conduite :
Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les deux années précédentes.
Formation CAP compétences numériques :
Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d’une e formation d’une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo.
Formation ROP et Facteurs services experts (FSE) relais managériaux
Les personnels nommés FSE 2.2 relais managérial et ROP font l’objet d’un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront déployées :
Sur les systèmes de l’excellence : e-formation « Yellow Belt ». (Tous les RE-ROP ont été formés et 1 FSE II-2 a été formé => reste 12 FSE II-2 à former)
Parcours oxygène : 5 ROP avec formation terminée et 8 ROP avec formation en cours sur 17 ROP.
Soit 4 ROP à inscrire d’ici fin 2025.
Article 3 : L’accompagnement financier
Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :
Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4/5/21.
Une prime de 200€ bruts versée à tous les agents qui évoluent sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir, définie dans l’accord BSCC du 17 décembre 2021.
Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d’un accompUn accompagnagneement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre supplémentaire est conditionné à la mise en place du projetde la nouvelle organisation à la date prévu.e et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.
Modalité de versement de l’indemnité d’adaptation : indem:
Transfert BU Colis vers BSCC
L’ACP opère sa fusion de manière synchronisée avec la réorganisation de la PPDC, soit le 3ème mardi du mois de septembre. Dans ce contexte, se pose la question du paiement du bonus colis pour le T3, ce dernier n’étant pas encore échu. Dans ce cas de figure, le BU Colis propose l’application des règles suivantes :
Temps de présence :Le mois de septembre sera considéré comme acquis en totalité pour le calcul du bonus lié au temps de présence. Aucun prorata ne sera appliqué.
Indicateurs collectifs :Le mois de septembre sera considéré comme ayant atteint 100 % des objectifs pour les indicateurs suivants:
Perdus/Volés
Taux de réussite à la première présentation
RDT livraison
NPS
Exception : pour l’indicateur « accident de travail », le résultat pris en compte sera celui de fin septembre.
Indicateurs individuels :La marge d’appréciation est laissée au Directeur d’Établissement (DE).
Mesures d’accompagnement :
Précisions :
Les primes figurant dans le tableau ci-dessus pourront être cumulées pour les Responsables Opérationnels selon les thématiques et les attendus.
Versement de la prime de 5000 € pour le passage de RE à ROP pour le RE de la BU Colis, selon les modalités de versement prévues par l’accord distribution de la BSCC.
Article 4 : Eemplois / comblements
Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.
2 CAPRO en mission reclassés sur postes de Responsable Opérationnel III-1
1 promotion d’un FSE II-1 en FSE II-2 sur équipe distribution
Article 5 : L’accompagnement liéSécurisation à la mise en place la nouvelle organisationdu projet
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisationdu projet par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
Modalités de renforts locales liées à la date de la bascule et échelonnées dans le temps.
Vente de quartiers :
Vente organisée avant le projet (sous réserve de la maîtrise du contrôle de tri (Cf. vente de quartier). Date : 11 juin 2025
Article 67 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
La formation des agents de Limoges ACP a été réalisée en juin 2025 soit 3 mois avant la bascule de la nouvelle organisation. Ils seront dotés de Factéo dès le 1er jour de la bascule.
Tout type deEquipement de protection individuelle (EPI) MOLOC :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion
Chaussures de sécurité
Gants de manutention
Bouchon pour les oreilles
Fait partie des règles : dotation équipement spécifique type 2 RM - port obligatoire
Article 78 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place de la d’un régime de travail avec pause déjeuner, un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant :
Non concernéLes lieux de restauration restent inchangés :
Soit à Limoges Uzurat PPDC (salle de pause équipée)
Soit à Limoges Brantôme (salle de pause équipée)
Soit au restaurant collectif de l’entreprise WESTON (convention)
Soit au restaurant d’entreprise sur le site du Mas Loubier
Soit à domicile
Article 89 : Autres mesures
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Néant
Article 910 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard six6 mois après la date de mise en place de réorganisation.du projet.
Article 101 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueurs’appliquera à compter du 16 septembre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 15/09/2026 (date d’entrée en vigueur + 1 an)
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. ;
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 112 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTEsur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. et en
Uun exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.
