Accord d'entreprise LA POSTE

Accord

Société LA POSTE

Le 07/04/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DU SITE MONTINGY

RATTACHES A LA PDC DE MONTIGNY

  Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation del’organisation du site de MONTIGNY rattaché à la PDC de MONTIGNY. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 15 avril 2025.

Entre les soussignés,

  La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de MONTIGNYPDC situé au 3 Avenue des Ormeaux 78180 Montigny le Bretonneux, site de MONTIGNY, représentée par MrDirecteur d’Etablissement,

 D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

-CFDT représentée par ……………………………….................... dûment mandaté(e) ;

-SUD représentée par ……………………………….............                dûment mandaté(e) ;

-FOCOM représentée par ………………………………...................... dûment mandaté(e) ;

-CGT représentée par ……………………………….........................  dûmentmandaté(e) ;

-CFE-CGC représentée par ………………………………...................... dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PDC de Montigny.

 Les dispositionsrelatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation du site de Montigny.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNELS CONCERNES

Le présent accord est applicable uniquement aux agents en charge de la distribution des communes de Guyancourt, Voisins le Bretonneux, et Montigny (Facteurs, FSE, ROP), salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires affectés sur le site de Montigny, à la date de mise en œuvre de l’accord avec une ancienneté minimum de 3 mois et présents jusqu’au 15 juillet 2025.

La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel recensé dans les effectifs sus visés à la date de mise en place de l’organisation soit au 15 avril 2025.

 ARTICLE II : DISPOSITIF DE FORMATION

Dans le cadre de la mise en place de projet d’adaptation du site de Montigny, il est prévu un accompagnement par le préventeur, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste.

 ARTICLE III : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Afin de valoriser l’engagement et l’investissement des personnels visés à l’article I du présent accord, des mesures d’accompagnement financières leurs seront attribuées. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et imposables. Ces indemnités sont cumulatives et leurs versements seront échelonnés suivant les modalités décrites.

 L’accompagnement financier est composéde plusieurs volets :

•  Une indemnité concernantla qualité de service    à hauteur de 150 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel soit 64 agents sous les deux conditions :

• 0 reste : Pas de reste à la fin du tri

              Indemnité de 75 euros.

              Paiement après trois mois d’observation sur la période du 15 avril au 15 juillet 2025.

• 0 réclamation : Pas de réclamations responsables

              Indemnité de 75 euros.

              Paiement après trois mois d’observation sur la période du 15 avril au 15 juillet 2025.

•  100% Flashage des objetspour les agents cabine (7 personnes concernées).

              Indemnité de 75 euros.

             Paiement après trois mois d’observation sur la période du 15 avril au 15 juillet 2025.

• Adaptation quant au nouvel environnement de travail  : Indemnité de 200 euros (64 agents concernés).

               Paiement au 15 juillet 2025

• Evolution de la Tournée :  Indemnité de 75 euros pour 54 agents concernés par des modifications < 30%

              Paiement au 15 juillet 2025.

• Appropriation TE avec changement de Mode de locomotion  : indemnité de 200 euros (54 agents concernés).

              Paiement au 15 juillet 2025.

•  Apprentissage FSE et facteurs polyvalents  : indemnité de 100 euros (17agents concernés).

              Paiement au 15 juillet 2025.

• Secteur Samedi si modification  : indemnité de 100 euros (54 agents concernés).

               Paiement au 15 juillet 2025.

• Avance de projet : Indemnité de 100 euros pour 68 agents concernés

              Paiement au 15 juillet 2025.

•  ROP(RE) Apprentissage tournée et accompagnement du changement équipe : Indemnité de 200 euros pour 3 personnes concernées.

Paiement au 15 juillet 2025.

• Changement de Régime de travail: Indemnité de 150 euros pour 2 personnes.

               Paiement au 15 juillet 2025.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD ET NOTICATION

 Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 6 mois, s’appliquera à compter du 15 avril 2025.

 Le présent accord cessera de s’appliquer deplein droit à la date du 15 Octobre 2025.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

ARTICLE V : COMMISSION DE SUIVI

  Une commission de suividu présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 6 mois aprèsl’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE VI : PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

 Fait à Montigny, le

Pour La Poste,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le Syndicat CFDT                                                                        Pour le Syndicat SUD

                                                                                              Mme, M. Mme, M.

Pour le Syndicat FOCOM                                                                   Pour le Syndicat CGT

                                                                                               Mme, M. Mme. M.

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mme, M.