ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LAON PPDC MF Site de Laon, Beaurieux, Anizy Le château et Guignicourt
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Laon-Soissons, représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PPDC Laon des sites de Laon, Beaurieux, Guignicourt et Anizy-Le-Château, concerné par le projet de l’évolution de l’organisation du 27 mai 2025
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
La création ou le maintien de positions de travail adaptées
Article III. Les positions adaptées
Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées. Seront créées ou pérennisées :
7 positions de Facteurs
1 position d’Agent courrier
1 position de Préparateur
3 positions en Cabine
Article IV. Accompagnement financier
A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :
150€ par agent, pour les titulaires de tournées VAE qui évoluent en 4 RM, Stabby et Quadéo et pour reprise nouvelle des IP
200€ par agent pour les titulaires qui perdent leurs tournées
60€ par agent pour le renouvellement de l’étiquetage des casiers (étiquetage et nettoyage)
100€ par agent qui intègre nouvellement la MF
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’accord « pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » du 10 janvier 2024.
Article VI : Commission de suivi
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les quatre mois qui suivent la signature, soit courant octobre
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article VII. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 1 an, entrera en vigueur à compter du 27 mai 2025. Au terme des 1 an, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article VIII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Laon, le 04/06/2025
Signatures :
Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement
(Nom prénom)
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGC
M……………………………………… ………………………….Mandaté par le syndicat FO
