ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR DES SITES DE BARENTIN, DUCLAIR, LE TRAIT, LA MAILLERAYE SUR SEINE, SAINTE MARIE DES CHAMPS
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE S.A, et dans le respect de l’accord de branche pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 3 juillet 2025. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Barentin, Duclair, Le Trait, La Mailleraye sur Seine et Sainte Marie des Champs. Le présent accord vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation des sites de Barentin, Duclair, Le Trait, La Mailleraye sur Seine, Sainte Marie des Champs au 16 Septembre 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement Sainte Marie des Champs situé– Avenue de l’Industrie 76190 Sainte Marie des Champs, pour le site de Barentin situé rue du square Allain 76360 Barentin, du site de Duclair 5 rue Paul Ducros 76480 Duclair, Le représentés par en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Barentin, Duclair, Le Trait, La Mailleraye sur Seine, Sainte Marie des Champs a fait l’objet d’une concertation préalable avec les délégués syndicaux du périmètre. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles a été invité l’ensemble des délégués syndicaux du périmètre. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, affecté aux sites de de Barentin, Duclair, Le Trait, La Mailleraye sur Seine et Sainte Marie des Champs recensé dans les effectifs à la date du lancement du projet, soit le 11 Juin 2024.
Les agents des classes I, II ainsi que la classe 3 (au regard du projet en question et des changements qui en découlent) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Les CDD justifiant d’une ancienneté de 3 mois continus à la date de bascule du projet et toujours présents dans les effectifs à la date de mise en paiement des primes et indemnités sont également concernés par les mesures de ce présent accord.
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 Septembre 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée puisse bénéficier d’un accompagnement à l’apprentissage de son nouveau périmètre.
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents habilités qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
L’indicateur de tri Général (TG) sera mis à disposition des agents en amont de la bascule.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par un préventeur à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesure d’accompagnement RH
Les FSE de l’établissement seront susceptibles d’intervenir sur le site en transformation dans le respect des fiches de poste.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financier
Il est rappelé que cet accompagnement financier s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 Septembre 2025 et de la présence effective de l’agent au cours de la période permettant ainsi participer à la réussite de cette mise en œuvre.
4.1 Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation de de Barentin, Duclair, Le Trait, La Mailleraye sur Seine et Sainte Marie des Champs au 16 Septembre 2025
Le versement de la prime ci-dessous est conditionné à la mise en œuvre du projet au 16 septembre 2025, à la présence effective de l’agent pendant la période dudit accord d’accompagnement social et ainsi qu’à sa participation à la réussite de cette mise en œuvre. Les absences pendant la période de l’accord qui impacteront le montant de ces primes sont identiques à celles qui impactent la prime d’équipe.
Pour tous les agents (encadrement compris) :
Période concernée
A la mise en œuvre
Objectifs
Montant de l’accompagnement
Mise en œuvre à la date prévue soit le 16 Septembre 2025
Accompagnement financier destiné à l’ensemble des agents concernés par l’accord au regard de l’intégration des agents de Barentin et de La Mailleraye sur Seine sur le site de Sainte Marie des Champs et de la cohabitation qui en résulte
300 €
Le paiement de cet accompagnement interviendra le 20 du mois suivant la mise en œuvre du présent projet, soit le 20 octobre 2025.
4.2 Accompagnement financier dans le cadre de l’accompagnement spécifique des agents de Barentin et La Mailleraye sur Seine au regard du changement de site
Cet accompagnement est soumis au déménagement effectif au 16 Septembre 2025 des agents de Barentin sur le site de Sainte Marie des Champs, dont le ROP du site.
Période concernée
A la mise en œuvre
Objectifs concernés
Montant de l’accompagnement
Mise en oeuvre du projet et déménagement effectif des agents de Barentin et La Mailleraye sur Seine (pour uniquement les agents de Barentin et La Mailleraye sur Seine concernés par le déménagement)
200€
Période concernée
A la mise en œuvre
Objectifs concernés
Montant de l’accompagnement
Perte de la tournée T25 100€
Cet accompagnement financier ne remet pas en cause les indemnités légales dues aux agents dans le cadre de l’éloignement géographique domicile-travail
Le paiement de cet accompagnement interviendra le 20 du mois suivant la mise en œuvre du présent projet, soit le 20 octobre 2025.
4.3 Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord pour le maintien de la qualité de service
Pour les agents de la distribution :
Période concernée
Du 1er Octobre 2025 au 31 Décembre 2025
Objectifs concernés
Montant de l’accompagnement
Respect de la qualité de service :
QS LV J+3> ou égale à 95%
RDT COLIS > 99%
Restes retour de tournée <1% 100 € / Critère
Le paiement interviendra à l’issue de cette période, soit au 20/01/2026.
Article 5 : Matériel spécifique
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Un bilan sera par ailleurs réalisé entre 4 et 6 mois de vie de la nouvelle organisation.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu jusqu’au 31 janvier 2026, entrera en vigueur à compter du 16 septembre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE S.A.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
