BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX Occitanie Etablissement Béziers Vendres Pays d’Orb
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Projet Vendres PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021.
Il s’inscrit dans le cadre la mise en œuvre de la transformation de l’organisation de la PPDC de Vendres
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Entre les soussignés :
La Société La Poste, Société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 Rue du Colonel Avia 75015 PARIS, représentée par Monsieur (suppression prénom nom), en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part,
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
Mmandaté (e) par le syndicat CFDT, Mmandaté (e) par le syndicat CGC, Mmandaté (e) par le syndicat CGT, Mmandaté (e) par le syndicat FO, Mmandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par le projet VENDRES PPDC, fonctionnaires et salariés en CDI présents à la mise en œuvre et durant la montée en charge, et affectés à l’ensemble des compartiments d’activités de la PPDC de Vendres et des îlots de Sérignan et Clémenceau.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 16/09/2025
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences :
Chantier de préparation
Les agents pourront réaliser les façades de casiers afin de débuter leur apprentissage du tri
Avant la bascule de l’organisation les agents auront l’indicateur de tri général
Facteurs
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible
Si la tournée est modérément impactée (modification d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. L’agent pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires avant la bascule afin de se former.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 4 semaines avec le renfort de 3 FSE établissement.
Les indicateurs de qualité seront suivis quotidiennement en brief d’équipes.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Une prime de 100€ sera attribuée pour l’apprentissage du Tri Général
Une prime de 100€ sera attribuée aux agents basculant au CST (Classement sur table)
Une prime de 100€ sera attribuée aux agents dont les horaires de services seront modifiés de plus de 15 minutes
Une prime de 200€ sera attribuée aux facteurs qui verront évoluer leurs gestes métiers en raison de l’intégration de l’IP.
Une prime de 300€ sera attribuée aux agents qui verront évoluer leurs gestes métiers pour préparer l’IP sur le chantier de préparation dédié à cette activité
Une prime de 300€ sera attribuée aux managers pour la réalisation des groupes de travail de construction participative avec les agents.
Une prime de 100€ sera attribuée aux titulaires démontés de leur tournée
Une prime de 200€ sera attribué aux titulaires devenant volant de remplacement
Mesures collectives liées à la satisfaction client :
L’ensemble du personnel concerné par le présent accord est susceptible de percevoir une prime complémentaire liée à l’atteinte d’indicateurs de qualité. La mesure de ces indicateurs sera effectuée sur une période de 8 semaines suivants la mise en place du projet soit du 16/09/2025 au 08/11/2025.
Cette prime d’un montant global pouvant aller jusqu’à 400€ se compose comme suit :
Taux de restes courrier inférieur à 2% : 100€
Taux de RDT colis > à 98% : 75€
Taux de QS IP > à 75% : 150€
Taux de QS LR > à 95% : 75€
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées dans les 4 mois maximum qui suivent la mise en place du projet
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
31 janvier 2026
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
SIGNATURES :
Fait en X exemplaires (un exemplaire par signataire) à XXXXXXXXX, le xx xxxxxxxxx 2025
