ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CARBON BLANC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Carbon Blanc PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 17 juin 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Carbon Blanc PPDC situé 1 Rue du Carbouney 33560 CARBON BLANC SIRET 35600000017254 représenté par en sa qualité de Directrice, d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M mandaté par le syndicat FO ;
M. mandaté par le syndicat CFE-CGC ;
M mandaté par le syndicat CFDT ;
M mandaté par le syndicat CGT ;
Mmandaté par le syndicat SUD ;
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site Carbon Blanc PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site Carbon Blanc PPDC qui a été soumis à la consultation du CSE-E qui a rendu son avis le 22 mai 2025.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site de Carbon Blanc PPDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 17 juin 2025.
Seuls les agents des classes I, II, et les Responsables d’équipes (RE) et les Responsables opérationnels (ROP) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 17 juin 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée
dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TG) :
Afin de permettre à chaque agent d’appréhender l’évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition trois semaines avant la date de bascule. Les agents qui assureront le TG Colis de St Loubès seront formés à l’outil d’aide au tri préliv.
Apprentissage des tournées après la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée à chaque agent concerné.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournée : 0 à 2 jours de doublure suivant impact.
Nombre de doublures pour un secteur : 0 à 1 jour de doublure suivant impact.
Dans le cadre d’un changement de moyen de locomotion une habilitation sur le nouveau véhicule sera réalisé.
Formation distri date :
Apprendre la gestion des produits à date pour emporter majoritairement le produit de la zone dense, et le produit à date sur la zone clairsemée.
Formation éco conduite :
Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les deux années précédentes.
Application de du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par le RE/ROp référent à tous les agents concernés.
Formation CAP compétences numériques :
Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d’une e formation d’une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo.
Formation ROP et Facteurs services experts (FSE) relais managériaux
Les personnels nommés FSE relais managérial et ROP font l’objet d’un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront déployées :
Sur les systèmes de l’excellence : e formation « yellow belt ».
Formations liées à la santé sécurité au Travail (ARMMPP, POSST, Accueil sécurité…)
Formations outils systèmes d’information outils, véhicules, planning et relations clientèles
Article 3 : L’accompagnement financier
En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d’un accompagnement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre du projet.
Modalité de versement de l’indemnité, versée en deux fois :
Pour moitié, le mois qui suit la mise en place du projet ;
Pour moitié, après constat de maîtrise des restes et réclamations sous
deux mois :
Réclamation < 2 en moyenne par équipe Restes en TI collectifs et les restes en TI individuels < 75 plis par jour par équipe et < 5 colis par jour par équipe
SITUATION
Montant total de l’accompagnement, en euros bruts
Changement de site 200 Apprentissage des zones géographiques du samedi
100 Apprentissage TIC, TII, TE pour les agents dont la tournée a été démontée à plus de 50% 200
Mise à jour du cahier de tournée ou circuit et apprentissage des TIC au plus près de la bascule
100 Modification des horaires d’au moins 30 mn par jour 150 Autre changement significatif sur la tournée / Circuit / Position 150 Accompagnement au changement du management de proximité 200
Article 4 : Emplois
Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.
Un plan de développement professionnel sera mis en place pour un FSE 2.2 pour un accompagnement vers un 2.3 sous un an.
Un poste en promotion d’un agent 1.2 vers 1.3 sera ouvert.
Positions aménagées :
une tournée sera réservée à la vente des quartiers au titre de position aménagée pour un(e) agent
une position de l’équipe de Lormont est maintenue à 100% TI pour un(e) agent
Une position aménagée à 50% est maintenue pour le traitement de la comptabilité
Article 5 : Sécurisation à la mise en place du projet
Afin de favoriser l’appropriation du projet par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
3 renforts sont planifiés les 2 premières semaines de la bascule. Au terme de cette période, un point sera fait pour décider du maintien de renforts pour les tournées qui en auraient besoin. Le plan de production ne prévoit pas d’activer temporairement de secteur d’ajustement jusqu’à semaine 31 La reprise du flux IP est planifiée un mois après la bascule.
Une vente des quartiers est organisée avant l’évolution de l’organisation fin mai. Les agents ont été informés de l’emplacement des documents pour consultation – chaque titulaire avait été reçu en entretien sur les impacts du découpage.
Article 6 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
Equipement de protection individuelle (EPI) :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion
Toutes les dessertes seront marquées avant l’évolution de l’organisation pour limiter le poids des sacs de dépôt relais à 12 kgs
Article 7 : Autres mesures
Les équipes ont été associées à la nouvelle implantation des chantiers qui sera partiellement mise en place avant l’évolution de l’organisation.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard quatre mois après la date de mise en place du projet.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 17 juin 2025 ; En tout état de cause, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 16 juin 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.
Date 11/06/2025 à BORDEAUX
Pour La Poste, La Directrice Pour La Poste, Le Directeur Opérationnel
