ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DE
BOUAYE/BOUGUENAIS
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Bouaye/Bouguenais. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 07 octobre 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle de Bouaye situé Place du Patis – 44830 et Bouguenais, situé 5 Rue Galilée – 44341 Bouguenais cedex, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Bouguenais a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à Bouaye et Bouguenais, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 07 octobre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord. Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées aux sites de Bouaye et Bouguenais, pris en tant qu’entité géographique. Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 7 octobre 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. À ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Ils seront versés dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée ou de nouvelles activités 300 euros Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée ou de nouvelles activités 200 euros Agent Facteur Polyvalent, Facteur Services Expert et ROP 300 euros Agent cabine/Guichet 200 euros Apprentissage des TIC 200 euros
Une prime « maintien de la QS » de 400 euros sera versée à tous les agents si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 1e novembre 2025 au 31 janvier 2026 :
Taux de restes inférieur à 5%
Taux de deuxième présentation colis supérieur à 75%
Cette prime sera versée sera en une fois sur la paie mars 2026. Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).
Article 6 : Application de l’accord GEMMPP
Dans le cadre du changement de site de prévu à compter du 07 octobre 2025 pour les agents de Bouaye, les agents éligibles bénéficieront pleinement des mesures d’accompagnement financier prévues dans l’accord GEMMPP (Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers), signé le 31 mars 2025. Les dispositifs financiers présentés ci-après sont dédiés aux postiers des classes I à III concernés par une évolution organisationnelle induisant la nécessité d’effectuer une mobilité géographique. Ce forfait vise à couvrir les frais de transport sur le trajet domicile – lieu de travail, lorsqu’il se trouve allongé à la suite d’une mobilité. Les montants de l’indemnité (versement en une seule fois) sont les suivants :
Allongement du trajet domocile travail, aller ou retour
Montant Brut
5 à 10 km ou de 15 à 29 minutes 800 à 1 300€ 11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes 1 400 à 1 900€ 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes 2 000 à 3 700€ Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure 3 800 à 6 100€
Le mode de calcul le plus favorable au postier est retenu (km ou minutes).
Article 7 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 7 octobre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le 7 octobre 2027
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
À l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 9 : Publicité
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
