ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DE GORRON/AMBRIERES et FOUGEROLLES/ERNEE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de GORRON/AMBRIERES et FOUGEROLLES/ERNEE. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 Septembre 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle des sites de :
-Ambrières situé 8 route de Cigné 53300 Ambrières la Vallées -ERNEE situé6 Rue Douanier Rousseau 53500 ERNÉE
représentée par en sa qualité de directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de AMBRIERES/GORRON et ERNEE/FOUGEROLLES ont fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3
mois, et affecté sur l’un des sites précités et sur les équipes concernées, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 16 Septembre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées aux sites de AMBRIERES (GORRON) et ERNEE (FOUGEROLLES), pris en tant qu’entités géographiques. Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 Septembre 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la nouvelle organisation. Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site de Bonchamp.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Ils seront versés en deux temps :
Sur la paie de Décembre pour les accompagnements liés à la qualité de service, sur la paie de Novembre pour les autres motifs.
POUR LES AGENTS INITIALEMENT AFFECTES SUR LE SITE DE FOUGEROLLES ET QUI SONT DESORMAIS SUR LE SITE D’ERNEE :
POUR LES AGENTS INITIALEMENT AFFECTES SUR LE SITE D’ERNEE :
Concernant, la prime dite « Accueil nouveaux collègues », le ROP d’Ernée sera éligible.
POUR LES AGENTS INITIALEMENT AFFECTES SUR LE SITE DE GORRON ET DESORMAIS AFFECTES A AMBRIERES
:
POUR LES AGENTS INITIALEMENT AFFECTES SUR LE SITE D’AMBRIERES
Les indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, les adresses et modalités des lieux de restauration seront mise à la disposition des agents pour chaque site. Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène et sécurité en vigueur. Ces locaux seront aménagés et complétés des équipements nécessaires le cas échéant : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetière…
Article 6 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à leur domicile. Les agents concernés par la pause déjeuner sur leur lieu de domicile devront adresser une demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Ces agents s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurisation du produit confié pendant ce temps de pause.
Article 7 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).
Article 8 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 9 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 20 Octobre 2025
sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le 01 Octobre 2027.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 9 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
En un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
Sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
Signatures : Fait à LAVAL le :
Pour la Poste,
Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement :
