ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DES SITES DE BENFELD/ERSTEIN/RHINAU RATTACHE A L’ENTITE POSTALE DE PIEMONT ET VOSGES DU NORD – MOLSHEIM PPDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés,
D’une part,
La SA La Poste prise en son entité postale de MOLSHEIM PPDC située 5 rue Jean Mermoz – 67120 MOLSHEIM, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social des sites de BENFELD/ERSTEIN/RHINAU rattachés à l’entité postale de PIEMONT ET VOSGES DU NORD – MOLSHEIM PPDC.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation sur le site de BENFELD/ERSTEIN/RHINAU. Il s’applique au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux entités postales de BENFELD/ERSTEIN/RHINAU rattachés à l’entité postale de PIEMONT ET VOSGES DU NORD – MOLSHEIM PPDC.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
Article 2-1 Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation : Les enjeux du projet des entités de Benfeld/Erstein/Rhinau sont de plusieurs ordres et s’inscrivent dans le cadre du plan stratégique 2030 et du Schéma Directeur alsacien.
Ce projet, outre le fait de répondre au mieux à nos engagements clients grâce à des organisations adaptées aux évolutions des trafics, doit contribuer à la poursuite de la mise en œuvre du schéma industriel (montée en charge de Logissimo, transformation du schéma industriel Alsace) déjà engagé sur les entités de Benfeld/Erstein/Rhinau.
Ce projet doit se mener en pleine concertation avec l’ensemble du personnel afin d’être une opportunité d’amélioration de nos process et des conditions de travail.
Article 2-2 Accompagnement social et financier : Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des entités postales de Molsheim PPDC pour les sites de BENFELD/ERSTEIN/RHINAU, et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 septembre 2025. Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants :
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Accompagnement au changement de tournée et à la prise en main de la nouvelle position de travail
Mise en œuvre d’un jour minimum de formation en doublure pour les agents ayant plus de 50% de changement sur leur tournée (agent démonté, titulaire qui achète une autre tournée). Cette mesure s’applique également à tous les facteurs polyvalents et FSE pour les nouvelles tournées rattachées à leur site (1 tournée à Rhinau)
Accompagnement par la filière prévention des facteurs intégrant de la distribution IP sur leur tournée, notamment pour les VAE et Staby
Mise en place de renfort en amont de la réorganisation, pour dégager du temps aux RE/ROP et FSE pour accompagner la réorganisation, et également pour que les facteurs de Rhinau puissent préparer leur casier avec les facteurs de Benfeld qui assureront la préparation de leur tournée
Tournées Renforts assurées tous les jours pendant les 2 premières semaines de la nouvelle organisation
Versement d’une prime de 150 euros pour les facteurs titulaires démontés de leur quartier dont ils sont titulaires au 16/09/2025, ou dont la position de travail est supprimée, qui restent affectés au sein de l’établissement de Molsheim.
Versement d’une prime de 100 euros pour les agents qui restent affectés au sein de l’établissement de Molsheim et qui devront fournir un effort significatif d’adaptation à leur nouvelle position de travail :
Les nouveaux PDI représentent plus de 30% de leur nouvelle tournée
Apprentissage de nouvelles activités
Versement d’une prime de 300 euros pour les nouveaux agents qui tiendront les positions de travail Guichet (titulaire et agents rouleurs formés qui seront amenés à remplacer les positions Guichet)
Les collaborateurs dont le poste est supprimé et amenés à prendre un poste impliquant un changement de fonction et de site bénéficieront des mesures prévues à l’accord national GEPPMM du 01/04/2025.
Versement d’une prime de 200 € pour les agents évoluant sur des postes de travail intégrant une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) conformément à l’accord national pour les agents du traitement et de la distribution.
Accompagnement des agents impactés par une augmentation de contraintes personnelles
Les collaborateurs dont la prise de service est plus tardive de plus de 30 minutes
Les collaborateurs changeant de régime de travail impliquant la suppression d’un jour de repos hebdomadaire
Les agents rouleurs formés au remplacement des positions guichet qui devront assurer des vacations en après-midi différentes de leurs horaires habituels.
Bénéficieront d’une prime de 200€
Maintenir les engagements Qualité Client et la bonne application des process
Afin de reconnaître l’implication des agents dans le maintien des engagements Qualité Client, une prime Qualité pourra être versée, liée aux résultats des deux entités BENFELD et ERSTEIN/RHINAU en matière de Réclamations.
75 Euros par agent distributeur et encadrants si le nombre de réclamations ne se dégrade pas, soit en cible au maximum 4 réclamations pour BENFELD et 5 pour ERSTEIN/RHINAU en moyenne par semaine sur les 9 semaines d’octobre et novembre 2025 (source : Connaissance 360).
Les 4 facteurs de Benfeld, préparateurs des tournées de Rhinau, percevront également 50€ si l’objectif de maintien des réclamations des sites Erstein / Rhinau est atteint.
Article 3 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 mois et entrera en vigueur à compter du 16/09/2025 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue au sein de la Poste SA du 28 septembre 2023 et par le code du travail.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
