Accord d'entreprise LA POSTE
AVENANT DE PROLONGATION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Application de l'accord
Début : 26/10/2018
Fin : 25/07/2019
Début : 26/10/2018
Fin : 25/07/2019
7 accords de la société LA POSTE
Le 16/11/2018
DSCC Monts et Provence
Établissement Digne les Bains PPDCAVENANT DE PROLONGATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de prolongation de l’accord signé le 14 Septembre 2016 et relatif à l’organisation du temps de travail sur le site
DIGNE distribution, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
left
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement « Digne les Bains PPDC » situé 3 rue Nicéphore Niepce à Digne les bains, représentée par ………………. en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES suivantes représentées respectivement, par :
……………………., mandatée par la CFDT
………….…………. mandaté par FO
……………………., mandaté par CFTC / CGC
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriels le 9 novembre 2018.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant est applicable au personnel affecté à la
PPDC de Digne les Bains, du site de DIGNE équipe distribution, fonctionnaires salariés et auxiliaires de droit public.
Il porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 14 octobre 2016relatif à l’organisation du temps de travail du site conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de l’accord signé le
14 octobre 2016
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 2 mois minimum (25/12/2018) et 9 mois maximum (25/07/2019)
La date de début de cet accord est fixée à compter 26/10/2018
La date de fin de cet accord, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de Digne les Bains en son site de Digne équipe distribution qui interviendrait au plus tard le 25/07/2019
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord signé le
14 octobre 2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE
unité territoriale des Alpes de Haute Provence et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
A Digne les Bains, le
Pour la CFDTPour FO
Pour CFTC/CGC
Directeur d’Établissement de Digne les Bains PPDC
Mise à jour : 2019-01-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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