AVENANT DE PROLONGATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de révision de l’accord signé le
12 octobre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de la SEYNE LES ALPES, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement « DIGNE PPDC », représentée par ……………….. en sa qualité de Directeur,
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES et ADHERENTES à l’accord du 21 octobre 2015 à savoir :
M. …………………. mandaté par le syndicat FO M. ………………… mandaté par le syndicat SUD M. …………………. mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat CGC mandaté par la liste UPAE
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1- Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la distribution sur le site de SEYNE-les-ALPES. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le
12 octobre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail du site conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de l’accord signé le
12/10/2015.
Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre
2 mois minimum (3/12/18) et 9 mois maximum (30/06/19)
La date de début de cet accord est fixée à compter 01/11/18
La date de fin de cet accord, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de SEYNE LES ALPES PDC en son site de DIGNE les Bains qui interviendrait au plus tard le 30/06/19.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du
12 octobre 2015 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.
Article 4– Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité territoriale des HAUTES-ALPES et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
A : DIGNE LES BAINS LE :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat SUD
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat UPAE-CGC
Le Directeur d’Etablissement de DIGNE LES BAINS PPDC
