Avenant de révision à l'accord collectif du 2 octobre 2023 aux régimes de travail applicables au sein de la PIC Poitiers au 70 rue des entreprises 86440 Migne Auxances
Application de l'accord Début : 06/10/2025 Fin : 31/12/2026
Article 2 : Durée de l’accord …………………………………………………………..3
Article 3 : Effets de l’avenant de révision, durée et notification ………….4
Article 4 : Révision et dénonciation ………………………………………………… 4
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité …………………………………4
Le présent avenant de révision de l’accord du 02 octobre 2023 relatif aux régimes de travail de la Plateforme Industrielle Courrier de Poitiers est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit, de l’Accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme à capitaux publics, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, pris en son établissement de la PIC Poitiers, située au 70 rue des entreprises 86440 MIGNE AUXANCES , représentée par ……………………, en sa qualité de Directeur de la PIC Poitiers et dûment mandaté.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
FO :
CFDT :
CGT :
SUD :
CFE-CGC :
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés des (dates) ou courriel en date des 30 juin 2025 et 4 juillet 2025 ou remis en main propre les (dates) pour la réunion plénière du 11 juillet 2025
PREAMBULE
L’accord actuel de la PIC Poitiers arrive à échéance le 06 octobre 2025. Le principe de poursuivre cet accord jusqu’au 31 décembre 2026 a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement distinct de la DEX-CIL.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 2 octobre 2023 relatif à l’aménagement du temps de travail sur la PIC Poitiers conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Il fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (y compris aux salariés en CDD), fonctionnaires, salariés sous CDI et ACO de droit public travaillant au sein de l’établissement de la PIC du Poitiers.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 02 octobre 2023 – durée de l’accord est modifié comme suit :
La durée de l’accord est prolongée pour une durée déterminée à compter du 06 octobre 2025 L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2026
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 02 octobre 2023 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 07 octobre 2025. Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
Article 4 : Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023.
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX-CIL auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait en 8 exemplaires à Migné Auxances, le 11 juillet 2025
