ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER APPLICABLE A L’ENTITE POSTALE DE POULAINVILLE ACP
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son entité postale de POULAINVILLE ACP située au 2 rue Henri et Germaine Desjardin BP68802 80088 AMIENS CEDEX, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct respectivement, par : M… mandaté par le syndicat FO COM M… mandaté par le syndicat CFDT M.. mandaté par le syndicat CGT M.. mandaté par le syndicat CFTC M.. mandaté par le syndicat SUD M.. mandaté par le syndicat CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social de L’ENTITE POSTALE DE AMIENS PPDC MF.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation sur L’ENTITE POSTALE DE POULAINVILLE ACP. Il s’applique au personnel, fonctionnaires, salariés, ACO de droit public et CDD avec 3 mois d’ancienneté à la date de mise en œuvre affecté à l’entité postale de Poulainville ACP.
Article 2 : Accompagnement social et financier :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’entité postal de Poulainville ACP et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 juin 2025. Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants :
Versement d’une prime de compensation garantissant aux personnels visés dans l’article 1 et présents à la date de mise en oeuvre du 17 juin 2025 et présents sur la durée de l’accord, le montant des primes perçues (bonus, challenge et reversés) par les postiers de Poulainville ACP en 2023 et 2024 (la meilleure des deux années sera retenue pour chaque agent) pour les années 2025 et 2026.
Pour les agents absents sur cette période il sera observé la période de présence effective sur 2023 et 2024 et attribuée au prorata temporaris (exemple si l’agent a travaillé 4 mois en 2024 on prendra pour référence le bonus de cette période + la moyenne du challenge et des reversés du secteur)
Primes AVANT : Meilleure des primes versées en 2023 ou 2024
Primes APRES :Primes perçues par les agents de Poulainville ACP Visés à l’article 1 et présents à la mise en oeuvre du 17 juin 2025 Bonus
Prime d’équipe + Challenge
+ Bonus EAP + reversés
+ PRV = TOTAL primes AVANT : 2023 ou 2024
= TOTAL primes APRES
+ Prime de compensation si écart entre primes AVANT et primes APRES
La garantie du maintien des primes sur 2025 et 2026 et donc de la prime de compensation sera assujettie au critère de présence et d’appréciation de la prime d’équipe soit :
Les absences impactent le montant de la prime de compensation, à l’exception des absences suivantes qui sont assimilées à du temps de travail effectif : - Les CA - Les ASA pour événements familiaux - Les congés légaux de maternité ou paternité, ou adoption - Les repos compensateurs (RC majorés et non majorés, RCE, COR…) - Les formations réalisées sur le temps de travail effectif - Les congés ou périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ; dans la limite d’un an - Les absences des RP (JAS, ASAI…) - Absences pour examens internes à la Poste (RRP...) - Absence pour préavis non effectué à la demande de l’employeur - Les jours fériés chômés Toutes les autres absences impacteront les primes de la manière suivante : - De 0 à 2 jours d’absence inclus sur le quadrimestre, le montant de la prime quadrimestrielle sera proratisée à hauteur de 100% ; - Au-delà de 2 jours et jusqu’à 4 jours d’absence inclus sur le quadrimestre, le montant de la prime quadrimestrielle sera proratisée à hauteur de 80% ; - Au-delà de 4 jours et jusqu’à 8 jours d’absence inclus sur le quadrimestre, le montant de la prime quadrimestrielle sera proratisée à hauteur de 50% ; - Au-delà de 8 jours d’absence sur le quadrimestre, le montant de la prime quadrimestrielle sera proratisée à hauteur de 0%. Une absence irrégulière sur le quadrimestre entraîne la suppression de la prime quadrimestrielle. Aussi, il sera très important pour l’encadrement de proximité, de qualifier rapidement et correctement les motifs des absences, pour ne pas laisser « d’absences à régulariser » dans le système d’information.
En cas de mobilité choisie sur la période de l’accord, les montants seront proratisés en fonction du temps de présence avant la mobilité.
La prime de compensation sera versée en même temps que la prime d’équipe.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de maintien de la qualité de service pour les clients. Le versement de cette prime sera assujetti à l’atteinte de deux objectifs :
Un taux de restes quotidien (à quai + retour agence) inférieur à 2%
Un NPS global supérieur ou égal à 68 jusqu’à fin septembre.
En cas de respect des objectifs, la prime sera de 300 euros bruts*, versée en une seule fois en octobre 2025.
En cas d’atteinte d’un des 2 objectifs, la prime sera de 150 euros bruts*, versée en une seule fois en octobre 2025.
*Cette prime exceptionnelle de maintien de la qualité de service pour les clients sera attribuée aux personnels de production et services supports concernés par cette réorganisation (y compris AQ, OPEX, GAE et RLA) en CDI, Fonctionnaires, CDD de plus de 3 mois à la date de mise en œuvre et présents sur la durée de l’accord.
Mise en place d’une prime de 200€* de changement de fonction versée au 20 juillet 2025 dans le cadre de l’adaptation aux nouveaux métiers et nouveaux outils.
*Cette prime exceptionnelle de maintien de la qualité de service pour les clients sera attribuée aux personnels de production et services supports concernés par cette réorganisation (y compris AQ, OPEX, GAE et RLA) en CDI, Fonctionnaires, CDD et intérimaires de plus de 3 mois à la date de mise en œuvre et présents sur la durée de l’accord.
Un accompagnement spécifique lié à la reprise des produits courrier (y/c IP) :
Construction d’un standard sur le chargement/déchargement des sacs d’IP avec la filière prévention
Présentation du standard en brief équipe fin juin par les managers
Formation par la filière prévention sur le mois de juillet + rattrapage pour les absents sur début août
Le standard sera affiché
Accompagnement et contrôle par la filière prévention et le CODIR sur le chargement
Une vigilance sera apportée sur le poids des sacs de Dépôt Relais
Organisation de moments de convivialité à plusieurs reprises avant etaprès la bascule des 17 juin 2025.
Une attention particulière sera portée aux agents « séniors » ainsi qu’aux agents en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les agents concernés bénéficieront s’ils le souhaitent d’un entretien avec l’équipe RH de l’entité postale en vue d’échanger sur l’appropriation de la nouvelle organisation.
Des formations seront organisées pour assurer la montée en compétence sur les nouveaux terminaux FACTEO.
Une réunion d’échange avec une dizaine d’agents volontaires sera réalisée sous 4 semaines après le 21 juillet 2025, les RPX seront invités.
Les personnels concernés par cet accord auront une présentation par l’équipe RH de l’évolution vers le métier en PPDC, des accords en vigueur dont ils pourront bénéficier dont l’accord facteurs ainsi que des avantages sociaux et culturels.
Les personnels concernés par cet accord pourront participer à la vente des quartiers d’octobre 2025 conformément au BRH “attribution des quartiers de distribution” de 2013.
Les personnels souhaitant une mobilité professionnelle pourront bénéficier d’un accompagnement par l’EMRG pour construire leur projet et réaliser une évolution professionnelle.
Les grades détenus par le personnel demeureront inchangés lors du transfert du personnel. Les fonctions ACP correspondent aux fonctions effectivement détenues par le personnel visé à l’article 1 au 17 juin 2025.
Article 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 18 mois et entrera en vigueur à compter du 17/06/2025.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment et jusqu’à son terme, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima 3 mois après la mise en œuvre du 17 juin 2025.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
