TITRE I : Périmètre du groupe La Poste PAGEREF _Toc212193143 \h 3
1.La définition du Groupe retenue pour déterminer le périmètre du Comité PAGEREF _Toc212193144 \h 3
2.Evolutions du périmètre du Comité du Groupe PAGEREF _Toc212193145 \h 4
2.1.L’impact de l’intégration d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193146 \h 4
2.2.L’impact du départ d’une entreprise du périmètre du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193147 \h 4
TITRE II : La composition du Comité de groupe La Poste PAGEREF _Toc212193148 \h 4
CHAPITRE I : La représentation du personnel au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193149 \h 4
3.La composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc212193150 \h 4
4.La répartition des sièges au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193151 \h 5
5.La durée et la cessation des mandats des représentants au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193152 \h 5
6.La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193153 \h 6
7.La composition de la représentation du personnel au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193154 \h 6
CHAPITRE II : La représentation syndicale au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193155 \h 7
8.Les représentants syndicaux au Comité de groupe PAGEREF _Toc212193156 \h 7
CHAPITRE III : La représentation employeur au Comité de groupe La Poste PAGEREF _Toc212193157 \h 7
9.Le Président du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193158 \h 7
10.L’assistance du Président du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193159 \h 7
TITRE III : Le fonctionnement du Comité de groupe La Poste PAGEREF _Toc212193160 \h 7
11.Les réunions du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193161 \h 7
12.Les modalités de vote PAGEREF _Toc212193162 \h 8
13.La transmission de la convocation et de l’ordre du jour PAGEREF _Toc212193163 \h 8
14.Le recours à la visioconférence PAGEREF _Toc212193164 \h 8
15.Le procès –verbal PAGEREF _Toc212193165 \h 8
TITRE IV : Les attributions du Comité de groupe La Poste PAGEREF _Toc212193166 \h 9
16.Les attributions du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193167 \h 9
17.Les obligations de secret professionnel et de discrétion PAGEREF _Toc212193168 \h 9
18.L’assistance par un expert-comptable PAGEREF _Toc212193169 \h 9
TITRE V : Les moyens du Comité de groupe La Poste PAGEREF _Toc212193170 \h 10
19.Le temps passé en réunion et les frais de déplacement PAGEREF _Toc212193171 \h 10
20.Le crédit d’heures PAGEREF _Toc212193172 \h 10
21.Le matériel PAGEREF _Toc212193173 \h 10
TITRE VI : Les dispositions finales PAGEREF _Toc212193174 \h 11
23.Durée de l’accord PAGEREF _Toc212193175 \h 11
24.Révision de l’accord PAGEREF _Toc212193176 \h 11
24.1.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc212193177 \h 11
25.Clause de validité de l’accord PAGEREF _Toc212193178 \h 11
26.La publicité et le dépôt PAGEREF _Toc212193179 \h 12
ANNEXE 1 : Liste des entreprises pour déterminer le périmètre du Comité de groupe PAGEREF _Toc212193180 \h 14
ANNEXE 2 : Liste des entreprises qui disposent d’un CSE (au 25/09/2025) PAGEREF _Toc212193181 \h 15
ANNEXE 3 : La répartition des sièges entre les collèges électoraux et entre les organisations syndicales pour la 1ère mandature PAGEREF _Toc212193182 \h 16
Préambule :
Le présent accord a pour objet de reconnaitre l’existence du Groupe dont l’entreprise dominante est La Poste SA afin de mettre en place un Comité de groupe. En outre, il vise à fixer ses règles de fonctionnement, ses attributions ainsi que ses moyens. Le Comité de groupe est une instance de représentation spécifique des salariés au niveau du Groupe et ne saurait dès lors se substituer aux instances représentatives du personnel des sociétés composant le Comité de groupe. En conséquence, d’une part, les instances représentatives du personnel de ces sociétés demeurent les seules compétentes sur les sujets entrant dans leurs attributions. D’autre part, les Comités de groupe déjà existants au sein du groupe La Poste ont vocation à perdurer dans le respect des dispositions conventionnelles qui les encadrent. Le présent accord n’a aucun impact ni sur l’existence de ces Comités ni sur leurs attributions ni sur leurs modalités de fonctionnement. A la suite de la constitution du Comité de groupe La Poste, ces comités sont maintenus, mais deviennent des Comités de sous-groupe sur leur périmètre. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et s. du code du travail qui sont en vigueur à la date de sa signature.
TITRE I : Périmètre du groupe La Poste
La définition du Groupe retenue pour déterminer le périmètre du Comité
Le Comité de groupe est une instance représentative du personnel prévue par le code du travail. Conformément à ce dernier, le Comité de groupe est mis en place au niveau du groupe composé de :
La Poste SA, entreprise dominante
des entreprises sur lesquelles La Poste SA exerce un contrôle ou une influence dominante.
Seules les entreprises ayant leur siège social sur le territoire français sont prises en considération. Les entreprises répondant à ces critères à la date de conclusion du présent accord, soit 134 sociétés (listées en Annexe 1) et pour lesquelles différentes informations seront communiquées au Comité au Groupe conformément à ses attributions. Parmi celles-ci, 80 entreprises (Annexe 2) disposent d’un CSE (Comité Social et Economique). Pour rappel, certaines de ces entreprises, filiales de La Poste SA, composent les actuels Comités de Groupe (qui vont devenir des Comités de sous-groupe). Les organisations syndicales ayant obtenu des élus aux comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou aux comités sociaux et économiques d’établissements (CSE-E) de ces entreprises (Annexe 2) pourront désigner des représentants du personnel au Comité de groupe.
Evolutions du périmètre du Comité du Groupe
L’impact de l’intégration d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Comité de groupe
En cas d’intégration d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Comité de groupe, la répartition des sièges du Comité de groupe n’est impactée qu’au moment de son renouvellement. Les élus au Comité social et économique (CSE) ou du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) de cette entreprise, appartenant à une des organisations syndicales déjà représentées dans le Comité de groupe lors de l’entrée de cette entreprise, ne pourront pas, en cas de vacance de siège à pourvoir, être désignés membres du Comité de groupe pour le restant du mandat à courir.
L’impact du départ d’une entreprise du périmètre du Comité de groupe
Lorsque La Poste SA cesse d'avoir la qualité d'entreprise dominante ou d'exercer un contrôle ou une influence dominante vis-à-vis d'une entreprise comprise dans le périmètre du Comité de groupe La Poste, cette entreprise cesse de plein droit, à cette date, de faire partie du Comité de groupe. En outre, tout départ d’une entreprise du périmètre du groupe La Poste dans les conditions susvisées :
Ne modifie ni la répartition des sièges entre les collèges électoraux ni celle entre les organisations syndicales du Comité de groupe ;
Les éventuels représentants appartenant à cette entreprise ne siègent plus au Comité de groupe dès le départ de cette entreprise du périmètre du groupe.
Lorsqu’un membre du Comité de groupe appartient à une entreprise qui quitte le périmètre du groupe, son mandat au sein de ce Comité cesse automatiquement. Le siège qu’il occupait est remis à l’organisation syndicale qui l’avait désigné, qui peut désigner un autre membre remplissant les conditions d’éligibilité pour la durée du mandat restant à courir (sans aucune modification de la répartition des sièges au Comité de groupe), à l’instar des autres cas de cessation du mandat tels que rappelés à l’article 5 du présent accord. La composition du Comité de groupe est réexaminée à chaque renouvellement de mandat du Comité, soit tous les quatre ans, à l’exception de la première mandature qui démarre le 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
TITRE II : La composition du Comité de groupe La Poste
CHAPITRE I : La représentation du personnel au Comité de groupe
La composition des collèges électoraux
Les parties du présent accord conviennent, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de groupe, de retenir les 3 collèges légaux :
Un collège « ouvriers et employés » (O et E) ;
Un collège « techniciens et agents de maîtrise » (T et AM) ;
Un collège « ingénieurs et cadres » (I et C).
Chacun de ces collèges est obtenu par regroupement des collèges existants dans les CSE et CSE-E des entreprises du Comité de groupe. Toutes les entreprises du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu pour les besoins de la constitution du Comité de groupe, de reconstituer les trois collèges ci-dessus mentionnés en affectant le personnel des entreprises à ces collèges en fonction de leur appartenance catégorielle à la date des dernières élections de CSE et CSE-E organisées au sein de leur entreprise.
La répartition des sièges au Comité de groupe
Le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique des effectifs de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour ce faire le nombre d’élus obtenus par les organisations syndicales est agrégé entre celles adhérentes ou affiliées à la même confédération. En cas d'égalité de reste entre 2 ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle ayant obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, le siège est attribué à celle ayant obtenu le plus grand nombre de voix recueillies. Ces résultats sont appréciés sur la base des dernières élections professionnelles des CSE-E et CSE des entreprises relevant du périmètre du Comité de groupe. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales veillent à assurer une représentation équilibrée d’une part des femmes et des hommes et d’autre part des entreprises du groupe, au sein du Comité de groupe. La répartition des sièges est valable pour la durée du mandat des membres soit trois ans pour la première mandature et quatre ans pour les mandatures suivantes. La répartition des sièges entre les collèges électoraux et entre les organisations syndicales est explicitée en annexe 3 du présent accord. Cette annexe est donnée à titre informatif. Son contenu ne vaut que pour le premier mandat des représentants du Comité du groupe.
La durée et la cessation des mandats des représentants au Comité de groupe
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés pour trois ans pour la première mandature. Pour les mandatures suivantes la durée des mandats au Comité de groupe sera de quatre ans. En outre, le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend fin automatiquement :
Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Comité de groupe ;
Lorsque l’intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de groupe ;
Lorsque son mandat d’élu au CSE ou CSE-E cesse, quelle qu’en soit la cause ;
En cas d’empêchement définitif conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail.
Dans les cas précités, le remplacement s’effectuera conformément aux règles définies à l’article 6 du présent accord.
La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus aux CSE ou CSE-E (titulaires ou suppléants) de l’ensemble des entreprises du Comité du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles. Chaque organisation syndicale désigne ses représentants au Comité de groupe (titulaires et suppléants le cas échéant) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre ou par courriel avec accusé de réception, adressé en même temps à la Directrice des ressources humaines de La Poste et à celle de l’entreprise à laquelle appartient le représentant. Pour le premier mandat des représentants du personnel au Comité de groupe, cette désignation doit avoir lieu avant le 31 décembre 2025. Cette désignation comprend le nom, le prénom et la catégorie professionnelle du représentant ainsi que la raison sociale de l’entreprise à laquelle il appartient. Les membres siégeant au Comité de groupe peuvent également avoir un mandat de représentation dans l’un des Comités de « sous-groupe ».
La composition de la représentation du personnel au Comité de groupe
Le Comité de groupe est composé d’une délégation de 30 représentants titulaires et de 30 représentants suppléants. Ces représentants sont répartis conformément aux règles évoquées à l’article 6 du présent accord. Seuls les membres titulaires ont voix délibérative. Les membres suppléants ne participent aux réunions du Comité de groupe qu’en vue de remplacer l’un des membres titulaires. Ce n’est qu’à ce titre que les membres suppléants ont voix délibérative. Un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant de la même appartenance syndicale, qui appartient au même collège électoral, et à défaut qui appartient à un autre collège électoral. Le Secrétaire du Comité de groupe et le Secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants titulaires du personnel au Comité de groupe, à la majorité des voix parmi les membres présents lors de la réunion constitutive conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2333-1 du code du travail (les votes blancs, nuls et les abstentions ne comptent pas). Le Secrétaire adjoint n’intervient en qualité de secrétaire qu’en cas de remplacement ponctuel ou permanent du Secrétaire. La désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint est soumise à un vote qui a lieu à main levée, sauf demande expresse d’un vote à bulletin secret formulée par l’un des membres présents du Comité de groupe.
CHAPITRE II : La représentation syndicale au Comité de groupe
Les représentants syndicaux au Comité de groupe
Peuvent désigner un représentant syndical au Comité de groupe, les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au Comité de groupe selon les règles définies à l’article 4 du présent accord. Ces représentants syndicaux sont choisis parmi les effectifs d’une des entreprises du groupe au sens de l’article 1 du présent accord. Ils doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE de leur entreprise d’appartenance. Le représentant syndical siégeant au Comité de groupe n’a pas de voix délibérative. Chaque organisation syndicale désigne son représentant syndical par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre ou par courriel avec accusé de réception, adressé en même temps à la Directrice des ressources humaines de La Poste et à celle de l’entreprise à laquelle appartient le représentant syndical. Pour la première mandature, cette désignation doit avoir lieu avant le 31 décembre 2025. Cette désignation comprend le nom, le prénom ainsi que la raison sociale de l’entreprise à laquelle il appartient.
CHAPITRE III : La représentation employeur au Comité de groupe La Poste
Le Président du Comité de groupe
Le Comité de groupe est présidé par le Président de La Poste SA, chef de l’entreprise dominante, ou son représentant dûment mandaté. Le Président, ou son représentant, a notamment pour rôle de convoquer les réunions et d’animer les débats qui y prennent place.
L’assistance du Président du Comité de groupe
Le Président du Comité de groupe, ou son représentant, peut être assisté de deux collaborateurs de son choix. Ces collaborateurs n’ont pas de voix délibérative.
TITRE III : Le fonctionnement du Comité de groupe La Poste
Les réunions du Comité de groupe
La première réunion du Comité de groupe se déroule au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place. Le Comité de groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président, ou de son représentant. Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires est établi par le Président du Comité de groupe, ou son représentant en vue d’une communication aux membres du Comité de groupe. En vue de préparer chaque réunion du Comité de groupe, les représentants du personnel et syndicaux qui y siègeront pourront bénéficier de 3 heures, définies comme temps de travail effectif. Ces représentants qui souhaitent bénéficier de ces 3 heures devront prévenir la DRH de La Poste et leur manager au moins 8 jours calendaires avant la réunion du Comité du groupe en complément de l’article 14 du présent accord.
Les modalités de vote
Lorsque le Comité de groupe entend prendre une résolution ou une délibération, il prend sa décision à la majorité de ses membres, qui sont présents à la séance et qui ont voix délibérative, en application de l’article L. 2315-32 du code du travail. Ainsi, tous les votes, y compris les votes blancs, nuls et les abstentions, sont pris en compte. Cette majorité est nécessaire pour notamment décider de recourir à l’assistance d’un expert-comptable et désigner ainsi le cabinet choisi, conformément à l’article 18 du présent accord. Tout vote a lieu à main levée, sauf demande expresse d’un vote à bulletin secret formulée par l’un des membres présents du Comité de groupe pour désigner le Secrétaire et le Secrétaire adjoint conformément à l’article 7 du présent accord.
La transmission de la convocation et de l’ordre du jour
Les membres sont convoqués aux réunions du Comité de groupe par son Président, ou son représentant. La convocation précise la date de la réunion, l’emplacement, et le lien de visioconférence le cas échéant, l’heure de début et l’heure prévisionnelle de fin, l’éventuelle présence d’invités. L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint du Comité de groupe. La convocation, l’ordre du jour, et les éventuels documents sont transmis aux membres (titulaires et suppléants) du Comité de groupe, par mail, au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles le délai peut être de 2 jours calendaires.
Le recours à la visioconférence
Les réunions du Comité de groupe se tiennent en format hybride, en fonction du choix de chaque participant auxdites réunions. Chaque participant prévient le Président du Comité de groupe ou son représentant au moins 8 jours avant la réunion s’il souhaite y participer en présentiel ou en visioconférence. Il en informe en parallèle son manager. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, une réunion peut être organisée, à l’initiative du Président du Comité de groupe, ou de son représentant, exclusivement en visioconférence.
Le procès –verbal
Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire adjoint, sur la base de la sténographie d’un prestataire externe choisi par le Secrétaire. Le prestataire assiste à chacune des réunions et enregistre systématiquement celle-ci. Ce prestataire est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Les frais qui y sont liés sont pris en charge par l’entreprise dominante, dans la limite de 5.000 euros par an. La sténographie est transmise, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réunion sur laquelle elle porte, aux autres membres du Comité de groupe, à son Président, à son représentant et ainsi qu’à ses collaborateurs assistants, en vue de recueillir leurs observations et avis. Cette transmission est réalisée par le Secrétaire, ou le
Secrétaire adjoint. Ce partage peut être réalisé par tout moyen, comme la mise à disposition d’un fichier commun (par teams par exemple). Le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint, notifie la mise à disposition du projet de procès-verbal à l’ensemble de ses destinataires, qui peuvent faire part de leurs observations éventuelles dans un délai de 15 jours calendaires. Lors de la réunion suivante, le projet de procès-verbal est inscrit à l’ordre du jour en vue d’être approuvé par un vote. Le procès-verbal ainsi approuvé n’est accessible qu’aux membres du Comité de groupe, son Président ou son représentant et ses assistants.
TITRE IV : Les attributions du Comité de groupe La Poste
Les attributions du Comité de groupe
Le Comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles dans le groupe. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant et du rapport de gestion. En outre, il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques et sociales du groupe pour l'année à venir. Enfin, il reçoit une synthèse de l’état de durabilité. L’information relative aux éventuelles opérations d’acquisition, de cession ou encore de fusions des sociétés du périmètre du groupe, qui seront intervenues entre chaque réunion du Comité de groupe, pourront lui être communiquées.
Les obligations de secret professionnel et de discrétion
Les membres du Comité de groupe sont tenus, en ce qui concerne les procédés de fabrication et les informations présentant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par le Président du Comité de groupe, ou son représentant, aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues à l’article L. 2315-3 du Code du travail. Ces obligations demeurent y compris après la cessation du mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical au Comité de groupe, dès lors que les informations conservent un caractère confidentiel.
L’assistance par un expert-comptable
Pour l'exercice de ses attributions telles que prévues par l’article 16 du présent accord, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, conformément à l’article L.2334-4 du Code du travail, qui sera désigné au plus tard le 31 mai de chaque année. Il dispose de cinq mois pour réaliser son rapport, à compter de sa désignation. Le Président du Comité de groupe, ou son représentant, répond dans la mesure du possible aux sollicitations de l’expert-comptable dans les meilleurs délais.
L’expert-comptable a accès aux données financières, extra-financières et sociales du groupe telles que prévues dans l’état de durabilité, qui s’inscrivent dans les attributions du Comité de groupe au sens de l’article 16 du présent accord. L’expert-comptable, pour faire son rapport, peut avoir accès aux rapports rendus par les cabinets d’experts désignés par les CSE des entreprises composant le Comité de groupe, dans le cadre des informations et consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante, dans la limite de 130 000 euros TTC par an.
TITRE V : Les moyens du Comité de groupe La Poste
Le temps passé en réunion et les frais de déplacement
Le temps passé aux réunions du Comité de groupe est du temps de travail effectif. Les frais de déplacement, d’hébergement et éventuellement de repas des membres participant en présentiel aux réunions du Comité de groupe sont pris en charge par leur entreprise d’appartenance, conformément aux règles qui y sont en vigueur.
Le crédit d’heures
Le secrétaire du Comité de groupe bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’une journée maximum (7 heures) par réunion, en vue de préparer l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion. Le crédit d’heures n’est pas reportable d’une réunion à l’autre. En cas d’absence momentanée ou définitive du Secrétaire, l’éventuel solde de ce crédit d’heures est transféré au Secrétaire adjoint, en vue de lui permettre de remplir les mêmes missions.
Le matériel
Les membres du Comité de groupe bénéficient du matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions au Comité de groupe. Seuls les membres qui ne sont pas dotés d’un ordinateur et/ou d’un téléphone portable dans le cadre de leur activité professionnelle sont équipés de ces outils. Le matériel est fourni par l’entreprise à laquelle appartient le membre du Comité de groupe.
La formation
Une formation, relative aux données extra financières du groupe La Poste sur la base de la synthèse de l’état de durabilité, est dispensée par la Direction de l’Engagement Sociétal du groupe La Poste à raison de 3 heures pour les représentants du personnel titulaires ou suppléants et les représentants syndicaux qui le souhaitent. L’ensemble de ces membres ont droit de suivre une seule formation par mandature du Comité de groupe. La formation est organisée exclusivement en visioconférence. Le temps passé à la formation est du temps de travail effectif.
TITRE VI : Les dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision de l’accord
Il pourra être révisé par avenant, à l’initiative de la Direction ou d’au moins un tiers des organisations syndicales signataires au présent accord. L’initiative de la demande de révision du présent accord est portée à la connaissance de toutes les parties intéressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception. A compter de la réception de cette demande, l’entreprise dominante, La Poste SA, convoquera toutes les organisations syndicales intéressées à une réunion de négociation en vue de réviser le présent accord dans un délai maximum de trois mois.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé pour tout ou partie des parties signataires ou adhérente. Cette dénonciation est notifiée par son auteur auprès de chacune des autres parties signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, puis fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 24 du présent accord. Lorsque la dénonciation de l’accord émane de La Poste SA ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales intéressées est convoquée dans les trois mois suivant la notification de la dénonciation, en vue d’élaborer un nouvel accord. Si un nouvel accord est conclu avant le terme de la mandature en cours, il met fin au présent accord et le remplace à la date prévue de son entrée en vigueur et au plus tard, lors du renouvellement de l’instance. Si aucun nouvel accord n’est conclu avant le terme de la mandature en cours, l’application du présent accord dénoncé prend fin à l’issue de celle-ci et le renouvellement du Comité de groupe s’opère alors sur la base des dispositions légales. Lorsque la dénonciation est réalisée par une seule ou une partie seulement des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire effet entre les autres parties signataires.
Clause de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature des organisations syndicales ayant recueilli
d’une part, la majorité des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans l’ensemble des entreprises concernées par le périmètre du groupe. Pour ce faire les suffrages valablement exprimés pour les organisations syndicales sont agrégés entre celles adhérentes ou affiliées à la même confédération.
et d’autre part, la signature de la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
La publicité et le dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes,
L’accord est déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale intéressée pour notification. Enfin, un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel de l’ensemble des entreprises du groupe. Il est par ailleurs consultable via l’intranet de l’entreprise dominante, La Poste SA. Il est également consultable via l’intranet des autres entreprises du groupe auxquelles s’applique le présent accord, lorsqu’il existe.
A Paris le 25 novembre 2025,
Pour La Poste
La Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines Groupe La Poste
