ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE CROISSY SUR SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de l’organisation du site de CROISSY SUR SEINE et l’îlot de CARRIERES SUR SEINE, rattachés à l’établissement de la PPDC de POISSY. Il s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 18 novembre 2025 pour les deux sites :
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de POISSY PPDC situé au 1 RD 30 – Chemin de ROCOURT – 78300 POISSY, sites de CROISSY SUR SEINE et l’îlot de CARRIERES SUR SEINE, représenté par xxx, Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :
-CFDT représentée par ……………………………….................... dûment mandaté(e) ;
-CFE-CGC représentée par ………………………………............. dûment mandaté(e) ;
-CGT représentée par ………………………………...................... dûment mandaté(e) ;
-FO représentée par ………………………………......................... dûment mandaté(e) ;
-SUD représentée par ………………………………...................... dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de POISSY PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur le site de CROISSY SUR SEINE rattaché à l’établissement de POISSY PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 novembre 2025.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de CROISSY SUR SEINE et l’îlot de CARRIERE SUR SEINE, et recensés dans les effectifs et présents à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 novembre 2025 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de CROISSY SUR SEINE ou l’îlot de CARRIERE SUR SEINE. Les agents transférés de SARTROUVILLE en juillet 2025 ne rentrent pas dans cet accord.
Article 2 : Dispositif de formation :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de plusieurs volets :
Paiement un mois après la période d’observation après la mise en place (du 18 novembre 2025 au 18 décembre 2025)
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Indemnité concernant la qualité de service pour 2 indicateurs observés : Appropriation du tri général avec 0 reste injustifié ou zéro reste distribution/collecte : 77 agents
125€
Zéro réclamation liée à un défaut d’application du process : 77 agents 125€
Paiement un mois après la mise en place
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Appropriation des TE
77 agents 100€
Apprentissage des secteurs du samedi 77 agents 100€ Adaptation au nouvel environnement de travail 77 agents 200€
Evolution de la tournée :
- modifications < 30% - modifications entre 30 et 50% ; - modifications > à 50%
49 agents
0 agent
1 agent
100€
150€
200€ Apprentissage FSE et facteurs polyvalents 24 agents 150€ Accompagnement du changement pour les RE/ROP 6 agents 200€
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois entrera en vigueur à compter du 18 novembre 2025. Il cessera de produire ses effets le 18 février 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à POISSY, le 21 Novembre 2025
Pour La Poste,
Xxx en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de POISSY
