PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de COURBEVOIE PDC, RATTACHES A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Application de l'accord Début : 18/07/2023 Fin : 01/07/2024
PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de COURBEVOIE PDC, RATTACHES A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Courbevoie rattaché à Colombes Rives de Seine.
Il entrera en vigueur à compter du 18 juillet 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 juillet 2023
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en sa Direction des Hauts de Seine, située au 3 Boulevard du Levant à NANTERRE, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Courbevoie rattaché à Colombes Rives de Seine a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Des rencontres en Bilatérales de négociation entre le 28 avril au 4 mai 2023,
Des rencontres plénières entre le 12 janvier au 2 juin 2023
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de Colombes Rives de Seine
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de Courbevoie rattaché à Colombes Rives de seine et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 18 juillet 2023.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les mesures spécifiques liées au projet de Courbevoie, rattaché à l’établissement de Colombes rives de seine
Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure sur les nouveaux points de distribution non connus
Des doublures seront organisées pour les secteurs et activités du samedi
Chaque facteur polyvalent et Facteur services expert bénéficiera de journées de doublure sur les nouveaux points de distribution non connus
Des formations seront organisées pour accompagner l’augmentation de la polyvalence des agents des travaux intérieurs (cabine, carré pro…)
Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par un binôme préventeur / RESC à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
3 promotions de facteurs ou facteurs polyvalents I-2 vers I-3
2 promotions de FSE en II.2(APC en cours)
1 promotion de FSE en II.1(APC en cours)
Article 3 : Mesures d’accompagnement financières
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Courbevoie rattaché à l’établissement de Colombes Rives de seine, des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Primes liées à la modification de l’organisation et des chantiers :
-Modification Régime de Travail -Réduction du nombre de jours de repos
500€
-Modification du lieu de TravailModification lieu prise et fin de service
1100€
-Impact lié à l'augmentation du stress lié à l'absence d'évolution de l'organisation depuis 8 ans
400€
-Modification des tournéesNouveau découpage
500€
-Prime de Doublure sur nouveaux PDI
200€
-Prime Bonus Qualité QL si -> Aucun reste à la distribution en départ de tournée et 100% des restes en retour de tournée justifiés
300 € maxi
-Prime selon participation effective des groupes de travail
300 € maxi
-Apprentissage Nouveau TG /bonus qualité 400 € maxi
-Entraide réalisé à la demande de l’encadrement /
300 € maxi
Prime d’accompagnement du projet :
Une prime de 2500€ bruts sera versée à chaque responsable opérationnel du site de Courbevoie pour l’accompagnement, la préparation, la mise en œuvre et le suivi du projet, la modification de leurs horaires de travail.
Ces indemnités prévues au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet et à la présence effective sur le site. Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles et seront versées en une seule fois le mois M+1 suivant la bascule (paie d’Aout 2023) aux agents effectivement en activité sur le site.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 19 juin 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
