ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DU PASSAGE D’AGEN PPDC (y compris l’ilôt AGEN CARNOT et le Carré Pro d’AGEN ZOLA) RATTACHES AU SITE PRINCIPAL DE LA PPDC MF du PASSAGE D’AGEN
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site du Passage d’Agen PPDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 23 juin 2026
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de la PPDC MF du Passage d’Agen située 141 Avenue du Bruilhois 47500 LE PASSAGE D’AGEN représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Madame, mandaté par le syndicat CGT ;
Madame, mandaté par le syndicat FO ;
Monsieur, mandaté par le syndicat CFDT ;
Monsieur, mandaté par le syndicat SUD ;
Monsieur, mandaté par le syndicat CFE-CGC ;
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site du Passage d’Agen (y compris l’ilôt de CARNOT et l’espace client de ZOLA) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site Passage d’Agen (y compris l’ilôt de CARNOT et l’espace client de ZOLA)
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site de Passage d’Agen (y compris l’ilôt de CARNOT et l’espace client de ZOLA) et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 23 juin 2026.
Seuls les agents des classes I, II, et les Responsables d’équipes (RE) et les Responsables opérationnels (ROP) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 23 juin 2026 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée
dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TG) :
Afin de permettre à chaque agent d’appréhender l’évolution des travaux intérieurs collectifs (TIC) un indicateur de tri sera mis à disposition trois semaines avant la date de bascule.
Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée à chaque agent concerné.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournée : 0 à 3 jours de doublure suivant impact.
Nombre de doublures pour un secteur : 0 à 1 jour de doublure suivant impact.
Dans le cadre d’un changement de moyen de locomotion une habilitation sur le nouveau véhicule sera réalisé.
.
Formation éco conduite :
Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les deux années précédentes.
Application de du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par le RE/ROp référent à tous les agents concernés.
Formation CAP compétences numériques :
Dans le cadre du développement des connaissances sur le digital des agents, une formation destinée à mieux maîtriser les outils numériques (CAP Compétences numériques composé d’une e formation d’une heure préalable à une classe virtuelle de quatre heures) sera déployée auprès de 100% des agents de la distribution utilisant un Factéo.
Formation ROP et Facteurs services experts (FSE) relais managériaux
Les personnels nommés FSE 2.2 relais managérial et ROP font l’objet d’un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront déployées :
Sur les systèmes de l’excellence : e formation « yellow belt » et « white belt »
Article 3 : L’accompagnement financier
En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d’un accompagnement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre du projet.
Modalité de versement de l’indemnité, versée en deux fois :
Pour moitié, le mois qui suit la mise en place du projet ;
Pour moitié, lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous
deux mois :
Réclamation < 2 en moyenne par équipe Restes en TI collectifs et les restes en TI individuels < 75 plis par jour par équipe
TABLEAU A COMPLETER EN FONCTION DE LA SITUATION
Montant total de l’accompagnement, en euros bruts
Changement de site 100 Apprentissage TIC, TII, TE pour les agents dont la tournée a été démontée à plus de 50%
100
Mise à jour du cahier de tournée et apprentissage des TIC avant la mise en place du projet
100 Apprentissage des secteurs géographiques du samedi
100 Modification des horaires de travail de 30 minutes ou plus ou baisse du nombre de jours de repos
100 Bascule en régime de travail en heure de nuit avant 4H
200 Changement significatifs sur le tournée
100 Accompagnement au changement du management de proximité (pour les ROP & RE)
100
Article 4 : Emplois
Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.
Article 5 : Sécurisation à la mise en place du projet
Afin de favoriser l’appropriation du projet par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
Modalités de renforts locales liées à la date de la bascule et échelonnées dans le temps : Un Task Force mobilisable la première semaine à compter de la mise en place du projet.
Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner : TR
Manutention IP : (à compléter)
Vente de quartiers : Vente organisée avant le projet (sous réserve de la maîtrise du contrôle de tri (Cf. vente de quartier). Date : le 21 avril 2026.
Article 6 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
Equipement de protection individuelle (EPI) :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion
Par ailleurs, il est à noter que le site sera équipé du matériel suivant :
CTA/casiers : Casiers 5 colonnes
Salle de pause : sur le site de Salles
Article 7 : Restauration
Dans le cadre du maintien de la pause déjeuner, un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant :
Agen CARNOT et/ou LE PASSAGE D’AGEN PPDC
Article 8 : Autres mesures
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard quatre mois après la date de mise en place du projet.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 23 juin 2026. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 22 juin 2027
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.
