Avenant de prorogation de l’accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI
Le présent avenant de prorogation est signé dans le strict respect des dispositions conventionnelles de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
ENTRE :
La SA La Poste, prise en son établissement de Besançon SCIC SERCI, situé au 14 rue Gambetta - 25000 Besançon, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la BU Colissimo & International,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat FO représenté par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat SUD représenté par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant.
PREAMBULE :
Le 19 mars 2024, un accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI était conclu.
Cet accord entrait en vigueur le 30 mars 2024 et ce pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger, dans toutes ses dispositions (hors article 5), l’accord collectif local conclu le 19 mars 2024 et portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI, pour une durée d’un an.
Le champs d’application du présent avenant est donc le même que celui de l’accord conclu le 19 mars 2024, entré en vigueur le 30 mars 2024.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI conclu le 19 mars 2024 et entré en vigueur le 30 mars 2024, pour une durée de deux ans, est prorogé pour une durée d’un an.
Il entrera en vigueur le 30 mars 2026. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 29 mars 2027.
Au terme de cette durée, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 3 : Commission de suivi
La commission de suivi se réunira à la demande d’un des signataires et a minima au bout de 6 mois. Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale, et aura pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord. Chaque organisation syndicale pourra être accompagnée d’un expert.
Article 4 : Révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier avec AR ou par mail avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.
Fait à Besançon, le 27 mars 2026,
Signatures :
Pour la Poste
Le Directeur des Ressources Humaines de la BU Colissimo & International,
Pour les Organisations syndicales
Pour la Fédération Communication Conseil Culture (F3C - CFDT),
Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Pour la Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT - CGT),
Pour Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO - COM),
Pour la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
