ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS RATTACHES A LA PPDC D’AUBERGENVILLE
Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation des sites de Freneuse, Mantes la Jolie, Aubergenville rattachés à la PPDC d’Aubergenville. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23 juin 2026 pour les sites de Freneuse et Mantes la Jolie et à la date du 30 juin 2026 pour le site d’ Aubergenville. Entre les soussignés, La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de AUBERGENVILLE PPDC situé au 5 rue des Chevries 78410 Aubergenville, représentée par …………..Directeur d’Etablissement, D’une part, Et les Organisations Syndicales désignées ci-après : -CFDT représentée par ………………………………....................dûment mandaté(e) ;
-SUD représentée par ………………………………............. dûment mandaté(e) ;
-FOCOM représentée par ………………………………......................dûment mandaté(e) ;
-CGT représentée par ……………………………….........................dûment mandaté(e) ;
-CFE-CGC représentée par ………………………………......................dûment mandaté(e) ;
D’autre part, Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC d’Aubergenville. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation des sites de Freneuse, Mantes la Jolie et Aubergenville.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNELS CONCERNES
Le présent accord est applicable uniquement aux agents des sites de Freneuse, Mantes la Jolie et Aubergenville (Facteurs, FSE, ROP), salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires affectés sur les sites de Freneuse, Mantes la Jolie, Aubergenville, à la date de mise en œuvre de l’accord avec une ancienneté minimum de 3 mois et présents jusqu’au 23 septembre 2026 pour les sites de Freneuse et Mantes la Jolie et jusqu’au 30 septembre 2026 pour le site d’Aubergenville. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel recensé dans les effectifs sus visés à la date de mise en place de l’organisation soit au 23 juin 2026 pour les sites de Freneuse et Mantes la Jolie, au 30 juin 2026 pour le site d’Aubergenville.
ARTICLE II : DISPOSITIF DE FORMATION
Dans le cadre de la mise en place de projet d’adaptation des sites de Freneuse, Mantes la Jolie et Aubergenville, il est prévu un accompagnement par le préventeur, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste.
ARTICLE III : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Afin de valoriser l’engagement et l’investissement des personnels visés à l’article I du présent accord, des mesures d’accompagnement financières leurs seront attribuées. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et imposables. Ces indemnités sont cumulatives et leurs versements seront échelonnés suivant les modalités décrites. L’accompagnement financier est composé de plusieurs volets :
Une indemnité concernant
la qualité de service à hauteur de 200 euros brut sera versée :
0 reste : Pas de reste à la fin du tri
Indemnité de 100 euros. Paiement après 2 mois d’observation sur la période du 23 juin au 22 aout pour les sites de Freneuse et Mantes la Jolie et du 30 juin au 29 aout pour le site d’Aubergenville.
0 réclamation : Pas de réclamations responsables
Indemnité de 100 euros. Paiement après 2 mois d’observation sur la période du 23 juin au 22 aout pour les sites de Freneuse et Mantes la Jolie et du 30 juin au 29 aout pour le site d’Aubergenville. Paiement au 20 septembre200 personnes
Adaptation quant au nouvel environnement de travail : Indemnité de 200 euros
Paiement au 20 septembre 2026200 personnes
Evolution de la Tournée :
Indemnité de 75 euros modifications - 30% 94 personnes
Indemnité de 100 euros modifications de 30% à 50% 36 personnes
Indemnité de 150 euros modifications de + 50 % 4 personnes
Paiement au 20 septembre 2026.
Apprentissage FSE et facteurs polyvalents : indemnité de 100 euros.
Paiement au 20 septembre 202648 personnes
Secteur samedi si modification : indemnité de 100 euros. 134 personnes
Paiement au 20 septembre 2026.
Changement du moyen de locomotion : indemnité de 100 euros.3 personnes
Paiement au 20 septembre 2026
Changement du régime de travail : indemnité de 50 euros.2 personnes
Paiement au 20 septembre 2026
ROP (RE) Apprentissage tournée et accompagnement du changement équipe :
Indemnité de 200 euros.4 personnes Paiement au 20 septembre2026.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD ET NOTICATION
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 6 mois, s’appliquera à compter du 23 juin 2026. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date du 23décembre 2026. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
ARTICLE V : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Fait à Aubergenville, le Pour La Poste,
