ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTITE POSTALE DE REIMS PMF
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés,
D’une part,
La SA La Poste prise en son entité postale de REIMS PMF, située 4 allée Chantal Delpla Droulers à Reims, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat CFDT M mandatée par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CFE-CGC
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social des équipes de la mécanisation des imprimés publicitaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation concernant les équipes de la mécanisation des imprimés publicitaires. Il concernera tous les personnels de ces équipes présents au 1er janvier 2026 : agents de production, pilote de production traitement et managers.
Article 2 : Mesures d’accompagnement
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’entité postale de Reims PMF, sur les équipes de la mécanisation des imprimés publicitaires. Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation.
Afin de favoriser l’intégration des agents sur le nouveau site ou sur une nouvelle activité sera mis en place le versement d’une prime de 200 euros : Cas 1 : pour les agents affectés sur l’ancien site Reims UD PNA au 1er janvier 2026 et intégrant le site de Reims PPDC et gardant leur affectation Cas 2 : pour les agents affectés à l’ancien site Reims UD PNA au 1er janvier 2026 et ayant choisi une autre affectation de poste. Les primes ne sont pas cumulables.
Modalités du versement de la prime
La prime sera versée en une fois dans le mois suivant le présent accord.
Article 3 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 mois et entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2026. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue au sein de la Poste SA du 28 septembre 2023 et par le code du travail.
Article 5 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créé avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima 2 mois après la fin de la période couvrant l’accord.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
