ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE L’ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS PPDC, équipes de La Garenne Colombes / Bois Colombes
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de de l’adaptation de l’organisation de l’établissement de Gennevilliers, équipes de La Garenne Colombes et Bois Colombes, sous réserve de la mise en place effective et complète du projet à la date du 19/05/2026. Entre les soussignés,
La Poste SA prise en son établissement de GENNEVILLIERS PPDC, équipes de La Garenne Colombes et Bois Colombes, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat CFDT
M. mandaté par le syndicat SUD
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de Gennevilliers PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail pour les équipes de La Garenne Colombes et Bois Colombes rattachés à l’établissement de Gennevilliers et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective et complète de ce projet à la date du 19/05/2026.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents (facteurs, facteurs polyvalents, FSE, GCP, ROP, RET, AOC et Technicien DATA) fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD affectés aux équipes de La Garenne Colombes et Bois Colombes, recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 19/05/2026 et ayant une ancienneté de plus de 03 mois en continu dans les équipes de La Garenne Colombes et Bois Colombes.
Article 2 : Dispositif de formation :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales. Ces indemnités peuvent être cumulatives. Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous.
Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 03 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime
Cible
Montant
Qualité et délais d’opérationnalité Ensemble du personnel concerné (art.1) € Modification des secteurs du samedi Ensemble du personnel concerné (art.1) € Evolution tournée Ensemble du personnel concerné (art.1) € Changement du régime de travail
Transformation managériale Ensemble du personnel concerné (art.1) € Changement d'activité Ensemble du personnel concerné (art.1) € Apprentissage FSE, facteur polyvalent, ROP € Changement de matériel, TI / casier 5 colonnes Agents volontaires ayant basculé en casier 5 colonnes avant la fin de la durée de l’accord €
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 06 mois entrera en vigueur à compter du 19/05/2026. Il cessera de produire ses effets le 18/11/2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créé avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 06 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
