Accord relatif aux mesures d'accompagnement social et financier des collaborateurs en situation de transition professionnelle au de la Direction Commerciale BSCC dans le cadre du projet Viva Business Appui/Vente
Application de l'accord Début : 01/10/2026 Fin : 31/12/2027
Accord relatif aux mesures d'accompagnement social et financier des collaborateurs en situation de transition professionnelle au sein de la Direction Commerciale de la BSCC dans le cadre du projet Viva Business Appui/Vente
ENTRE :
La Poste, Société Anonyme, au capital de 6 447 643 966 euros, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris – 75015, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en sa Direction Commerciale – Branche Services Courriers Colis (BSCC), située au 1-3 rue Jean Richepin, 93192 Noisy Le
Grand, et représentée par M., en sa qualité de Directeur Commercial,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Direction Commerciale :
La CFE-CGC Groupe La Poste, M. ;
La Fédération, Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT), M. ;
La Fédération Nationale des salariés du Secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT), M.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre du projet Viva Business Appui/Vente, la Direction Commerciale de la BSCC a engagé et poursuit des évolutions de son organisation susceptibles d’avoir un impact éventuel sur l’emploi, l’activité ou les fonctions de certains collaborateurs les conduisant à s’inscrire dans une démarche de transition professionnelle.
Afin d’accompagner les éventuelles conséquences de ces évolutions sur les parcours professionnels des collaborateurs concernés, les parties signataires ont souhaité définir, pour la durée de l’accord, des mesures d’accompagnement social, professionnel et financier adaptées à ce contexte particulier.
La Direction Commerciale de la BSCC rappelle son attachement au maintien et au développement de l’emploi ainsi qu’à l’accompagnement individualisé de ses collaborateurs dans leur projet professionnel. Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositifs prévus par l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers (GEPPMM) du 31 mars 2025, qui constitue le socle de référence applicable à l’ensemble des agents.
Les dispositions du présent Accord ont pour seule finalité de préciser et, le cas échéant, de compléter les modalités d’accompagnement des collaborateurs spécifiquement concernés par la mise en œuvre du projet Viva Business Appui/Vente au sein de la Direction Commerciale de la BSCC. Elles ne sauraient être interprétées comme instituant un régime autonome de transition professionnelle distinct du cadre défini par l’accord GEPPMM.
Le présent Accord a pour objet de préciser, et le cas échéant de compléter, les dispositifs destinés à accompagner les collaborateurs concernés dans la construction et la mise en œuvre de leur projet professionnel, au sein de la Direction Commerciale de la BSCC, du Groupe La Poste, ou le cas échéant, à l’extérieur de celui-ci, sur une durée encadrée. Il n’institue pas un régime autonome de transition professionnelle distinct du cadre défini par l’accord GEPPMM. Il vise ainsi à accompagner les collaborateurs concernés dans la construction et la mise en œuvre de leur projet professionnel au sein de la Direction Commerciale de la BSCC, du groupe La Poste ou, le cas échéant, à l’extérieur de celui-ci.
En cas de concours entre les dispositions du présent Accord et celles de l’accord GEPPMM, les dispositions les plus favorables aux collaborateurs concernés prévaudront, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
En cas de conclusion ou d’entrée en vigueur d’un nouvel accord national GEPPMM en lieu et place de l’accord du 31 mars 2025, les dispositions du nouvel accord national se substitueront aux stipulations correspondantes du présent Accord, pour les seuls articles traitant du même objet, dès leur date d’application.
Article 1 - Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs rattachés à la Direction Commerciale de la BSCC, dont l’emploi, l’activité ou les fonctions seraient impactés directement par les évolutions d’organisation résultant de la mise en œuvre du projet Viva Business Appui/Vente et qui se trouveraient en situation de transition professionnelle à partir de la date du 1er octobre 2026.
Les personnes concernées, éloignées du service à la date du 1er octobre 2026, seront également informées de ces dispositions et pourront bénéficier des mesures prévues par le présent Accord, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent par cet accord que les collaborateurs relevant du périmètre de la Direction Commerciale BSCC et qui seraient en position de transition professionnelle depuis une date antérieure au 1er octobre 2026 pourront également bénéficier des dispositions du présent Accord. Ils accèdent ainsi à l'ensemble des mesures prévues dans les mêmes conditions que les collaborateurs entrant en transition professionnelle à compter du 1er octobre 2026.
Article 2 – Articulation avec l’accord GEPPMM
Les dispositions du présent Accord s’appliquent en complément de celles prévues par l’accord GEPPMM du 31 mars 2025, sans remettre en cause les principes généraux, les dispositifs et les garanties qui en résultent. En cas de concours entre plusieurs dispositions poursuivant le même objet, les règles de non-cumul prévues par le présent Accord ou l’accord GEPPMM trouvent à s’appliquer. En effet, les dispositions du présent Accord ne remettent pas en cause les principes généraux, dispositifs et garanties résultant de l’accord GEPPMM.
Article 3 – Principes généraux d’accompagnement
Les collaborateurs concernés bénéficieront d’un accès prioritaire aux postes vacants au sein de la Direction Commerciale de la BSCC, sous réserve de satisfaire aux compétences et aptitudes requises pour leur tenue.
Cette priorité se traduit notamment par :
Une information anticipée ou concomitante à la diffusion des offres d’emploi accompagnée des fiches descriptives de postes correspondantes ;
Un examen prioritaire de leur candidature ;
Un retour motivé en cas de non-sélection ;
Par cet accord, les signataires conviennent que les candidatures des personnels concernés seront examinées en priorité, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises pour l’exercice du poste. Lorsque plusieurs candidatures présentent une adéquation comparable avec les attendus du poste, une priorité sera accordée aux collaborateurs relevant du présent accord.
Article 4 - Accompagnement social
Les collaborateurs concernés par le présent Accord bénéficieront de :
- A partir du 1er octobre 2026, d’un premier entretien d’accompagnement au projet avec le Responsable des Ressources Humaines dédié. Cet entretien aura notamment pour objet d’évaluer la situation professionnelle du collaborateur, de recueillir ses attentes, d’échanger sur la manière dont il vit la suppression de son poste et d’identifier les actions d’accompagnement les plus adaptées à sa situation. Le RRH veillera ainsi à orienter le collaborateur vers les interlocuteurs et dispositifs les plus adaptés à sa situation. Selon les besoins identifiés, il pourra notamment être orienté vers l’EMRG, CAP Emploi, les services de Santé au Travail, l’AS ou le psychologue du travail - De la mise en place d’un suivi mensuel personnalisé permettant de faire le point sur l’avancement de leurs projets professionnels et d’adapter, le cas échéant, les dispositifs mobilisés.
4.1 Accompagnement individuel
Les Responsables des Ressources Humaines mobilisés dans le cadre de ce projet, ainsi que les managers des collaborateurs concernés, apporteront leur appui tout au long de la construction et de la mise en œuvre des projets professionnels évoqués ci-dessus.
Les Responsables des Ressources Humaines en lien avec les Espaces Mobilité et Recrutement Groupe (EMRG), seront chargés de recenser les postes disponibles à pourvoir au sein du Groupe La Poste, sur le territoire national, et, compatibles avec les compétences et expériences des collaborateurs concernés en lien avec leurs projets professionnels.
Dans la mesure du possible, une proposition de poste dans un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de travail actuel ou du domicile du postier, sera faite à chaque collaborateur concerné.
Dans l'attente de son repositionnement sur un poste pérenne, le collaborateur bénéficiera d'une mission temporaire formalisée par une lettre de mission. Cette mission s'exercera au sein d'une équipe identifiée, afin de garantir son intégration dans un collectif de travail, de maintenir les liens professionnels nécessaires à l'exercice de son activité et de prévenir toute situation d'isolement. Elle intégrera un temps spécifiquement dédié aux démarches liées à la définition, à la préparation et à la mise en œuvre du projet professionnel du collaborateur.
Durant cette période, le collaborateur restera rattaché hiérarchiquement au manager, dénommé ci-après manager référent, auquel il était rattaché avant le 1er octobre 2026. Ce dernier aura pour rôle d'assurer un suivi régulier de l'avancement du projet professionnel de son collaborateur, en lien avec le responsable des ressources humaines, et de soutenir les démarches concourant à son repositionnement sur un poste pérenne.
En complément, dans le cadre de l'exercice de sa mission temporaire, le collaborateur sera placé sous la responsabilité du manager de l'équipe d'accueil, qui assurera le suivi opérationnel de son activité et son intégration au sein de l'équipe. Ce rôle s'exercera en articulation avec celui du référent chargé du suivi de son projet professionnel.
Les services de santé au travail, les psychologues du travail et les assistants sociaux seront également en appui afin d’apporter un accompagnement adapté aux collaborateurs concernés s’ils le souhaitent.
Les EMRG pourront proposer des mesures d’accompagnements individuelles aux collaborateurs concernés, à savoir :
L’organisation d’immersions et de doublures,
L’aide à la gestion des relations avec les recruteurs,
L’accompagnement des souhaits d’évolution professionnelle à l’extérieur du Groupe La Poste,
L’appui à la création d’entreprise,
L’appui à l’utilisation de l’outil MaCarrière.
Les parties conviennent de la nécessaire sensibilisation des EMRG au projet d’évolution d’organisation dans le cadre de Viva Business Appui/Vente. L’objectif étant qu’ils accompagnent au mieux les personnes concernées par la suppression de leur poste.
4.1 .1 Mobilisation des dispositifs RH existants
Dans le cadre de la construction de leur projet professionnel, les collaborateurs concernés pourront, s’ils le souhaitent, être accompagnés dans la mobilisation des dispositifs RH existants au sein de La Poste SA
Selon leur situation et leur projet professionnel, ils pourront notamment être orientés vers :
Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;
La retraite progressive ;
Les congés non rémunérés des salariés (pour exemples : congé sabbatique, Mobilité Volontaire Sécurisée) ;
La disponibilité des fonctionnaires ;
La validation des acquis de l’expérience ;
Les dispositifs de formation mobilisant le CPF ;
Le bilan professionnel
Les parties conviennent qu’en cas de projet professionnel nécessitant la mise en œuvre d'une formation, le responsable des ressources humaines et l'EMRG accompagneront le collaborateur dans l'identification et la mobilisation des dispositifs et organismes de financement adaptés, notamment les OPCO (Opérateurs de Compétences).
4.1.2 Accompagnement des collaborateurs engagés dans un parcours de reconversion en dehors de la Poste SA.
Dès lors qu’un collaborateur aura identifié, dans le cadre de son projet professionnel, une opportunité de reconversion en dehors de La Poste SA, nécessitant le suivi d’une formation spécifique, il pourra bénéficier des modalités de financement suivantes :
Une participation financière pourra être accordée afin de compléter les droits mobilisables au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), dans la limite de 1 500 euros et dans le respect des dispositifs en vigueur au sein de La Poste SA
Cette participation sera accordée sur présentation d’un justificatif d’inscription à la formation concernée ainsi que du devis correspondant.
Chaque projet de reconversion professionnelle en dehors de la Poste SA pourra faire l’objet d’un accompagnement individualisé. En fonction de la nature du projet (création d’entreprise, etc…), un accompagnement financier complémentaire pourra, le cas échéant, être envisagé.
Article 5 - Accompagnement financier
Les mesures prévues au présent article ont pour objet de soutenir les démarches de mobilité professionnelle engagées par les collaborateurs concernés dans le cadre de leur transition professionnelle.
Les montants décrits sont tous exprimés en euros brut.
Le cas échéant, ces dispositifs peuvent être cumulés entre eux.
Les indemnités prévues par le présent Accord ont un caractère complémentaire et exceptionnel dans le cadre du projet Viva Business Appui/Vente. Elles n’ont vocation qu’à s’appliquer strictement dans ce cas de figure. Elles ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité versée notamment au titre de l’accord GEPPMM poursuivant le même objet ou ayant la même finalité.
5.1 Accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique
Cet accompagnement a pour objectif de valoriser les initiatives et les efforts engagés dans le cadre de la transition professionnelle des collaborateurs concernés par le présent accord.
Dans le cadre d’une mobilité au sein du Groupe La Poste, ces indemnités seraient versées au moment du départ effectif du collaborateur concerné.
Dans le cadre d’une mobilité en dehors du Groupe La Poste, ces indemnités seraient versées au moment du paiement du solde de tout compte.
5.1.1 Accompagnement financier de la mobilité professionnelle
Les dispositions relatives à l’accompagnement sont décrites ci-dessous :
Date effective de mobilité
Montant brut
Du 01/10/26 au 28/02/27 5 000 € Du 01/03/27 au 31/07/27 3 000 € Du 01/08/27 au 31/12/27 1 500 €
L’aide financière est versée intégralement dès la réalisation effective de la mobilité professionnelle. Son acquisition définitive reste toutefois conditionnée au respect d’une période de référence : Pour les mobilités externes au Groupe La Poste : l’aide financière est définitivement acquise à l’issue d’une période de 12 mois calendaires à compter de son versement au salarié concerné. En cas de réintégration au sein du Groupe La Poste avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire serait tenu de rembourser la part de l’aide correspondant à la période restant à courir, calculée au prorata temporis. Exemple : en cas de retour au bout de 6 mois, le collaborateur devra rembourser 50 % de l’aide financière perçue. Pour les mobilités internes au Groupe La Poste en dehors de la Direction Commerciale de la BSCC : l’aide financière est définitivement acquise à l’issue d’une période de 3 mois calendaires, à compter du versement au salarié concerné. En cas de retour au sein de la Direction Commerciale de la BSCC avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de l’aide correspondant à la période restant à courir, calculée au prorata temporis. Exemple : en cas de retour au sein de la Direction Commerciale au bout d ’1 mois, le collaborateur devra rembourser les deux tiers de l’aide financière perçue.
5.1.2 Accompagnement financier de la mobilité géographique sans changement du lieu de résidence
Les montants mentionnés dans l’accord GEPPMM seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile-travail, aller ou retour. Il est précisé que, pour l’appréciation de ce trajet, c’est le site géographique d’affectation du collaborateur sera retenu
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. Pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, la référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site internet « viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage. Le mode de calcul le plus favorable au collaborateur concerné sera retenu (en distance ou en temps).
5.1.3 Accompagnement financier de la mobilité géographique avec changement du lieu de résidence :
Lorsqu’un collaborateur en transition professionnelle serait retenu sur un poste situé dans un établissement différent de son site d’affectation actuel, cette mobilité pourrait le conduire à changer de résidence principale afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Dans ce contexte, le collaborateur concerné pourrait bénéficier des mesures d’indemnisation liées à la mobilité géographique dès lors que les conditions cumulatives suivantes seraient réunies :
Le changement de résidence principale résulte d’une mobilité géographique professionnelle. Les changements de résidence principale effectués pour convenance personnelle n’ouvrent pas droit aux mesures d’indemnisation prévues au présent Accord ;
La distance entre l’ancien domicile du postier et son nouveau lieu de travail correspond à une distance supérieure ou égale à 50 km ou une durée de trajet aller ou retour de minimum 01H30 en transport en commun.
En cas de mobilité géographique professionnelle avec changement du lieu de résidence principale, les collaborateurs concernés pourraient également bénéficier des trois mesures suivantes, telles qu’issues par l’article 3.4.1 de l’accord GEPPMM en date du 31 mars 2025 :
Les frais de déménagement
Les autres frais et services
Les jours pour déménagement
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
6.2 Suivi de l’Accord
Les Parties conviennent de mettre en place un suivi de la mise en œuvre du présent Accord.
Les Parties conviennent de mettre en place un suivi de la mise en œuvre du présent Accord. À ce titre, trois commissions de suivi réunissant les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord seront organisées pendant sa période d'application. Ces commissions auront pour objet d'établir un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, d'en examiner les résultats et, le cas échéant, d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées. Un bilan quantitatif et qualitatif sera présenté à cette occasion.
Ce bilan portera notamment sur :
Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un accompagnement par l’EMRG ;
Le nombre de repositionnements réalisés au sein de la Direction Commerciale ;
Le nombre de mobilités réalisées au sein du Groupe La Poste ;
Le nombre de mobilités réalisées en dehors du Groupe La Poste.
Le nombre de postes proposés
Les missions proposées
…
Les informations communiquées respecteront les règles relatives à la protection des données personnelles.
La commission de suivi sera composée de 2 représentants par organisation syndicale, avec la possibilité de se faire accompagner d’un expert.
6.3 Révision de l’Accord
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois maximum pour adapter le présent Accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6.4 Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.
A Paris, Noisy le Grand, le 30/09/2026
Pour La Direction Commerciale BSCC,
Directeur Commercial
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Direction Commerciale
Pour la CFE-CGC Groupe La Poste
M.
Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT)
M.
Pour la Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
